, a fait au [Etablissement 1] du Tribunal la déclaration de cessation des paiements dans les conditions prévues par l'article R-640-1 du Code de Commerce.

, sur les fondements des articles L.721-3 du code de commerce et 74 et suivants du code de procédure civile.

R-640-1 du Code de Commerce.

À la date du 08 Janvier 2026, l'[H] [N], exerçant sous l'enseigne « O SALON », a procédé à la déclaration de cessation des paiements, en application des dispositions de l'article L. 640-1 du Code de Commerce

La société LIVRAVEL demande au tribunal, dans ses dernières conclusions, de : Vu les dispositions des articles 31, 122 et suivants du code de procédure civile, Vu les articles L145-1 et suivants du code

Aux termes des dispositions de l'article L. 653 I. 1 du Code de commerce qui disposent que : « I.

R.631-1 & R.640-1 du code de commerce pris pour l'application des articles L.640-1 et suivants du code de commerce, Le représentant légal de l'entreprise et le représentant des salariés ont été appelés

R-640-1 du Code de Commerce.

La défenderesse, la société NAUVI (SARL) La société NAUVI, se fonde sur les articles 1103, 1104 et 1353 alinéa 1 du code civil.

* son chiffre d'affaires annuel s'élève à 769 225.00 euros. * le passif s'élève à 1 097 801.00 euros dont 527 738.00 euros exigibles. * l'actif s'élève à 618 770,00 euros indisponibles.

SUR CE, A titre liminaire, il convient de rappeler qu'en application des dispositions de l'article 768 du Code de Procédure Civile, le tribunal ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif

Aux termes des dispositions de l'article L. 653 I. 1 du Code de commerce qui disposent que : « I.

Cette déclaration a été réceptionnée au greffe du tribunal de commerce de Troyes le 16/01/2025, à laquelle étaient jointes les pièces visées à l'article R.631-1 du code de commerce, datées, signées et

Gallego en demande soutient Vu les articles 385 et 394 et suivants du code de procédure civile, Vu les articles 1103 et 1231-1 du code civil, Que les sous-traitants ont une obligation contractuelle de

R 640-1 du code de commerce, et a sollicité la liquidation judiciaire de son entreprise conformément aux dispositions des articles L 640-1 à L 644-5 du Code de Commerce.

procédure civile * LPM sera condamné à payer à la SMABTP la somme de 1 500 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile * LPM qui succombe, sera condamné aux entiers dépens.

L. 641-1 du code de commerce En application des dispositions de l'article L. 641-5 du code de commerce, le liquidateur procédera aux opérations de liquidation en même temps qu'il achèvera éventuellement

Aux termes des dispositions de l'article L. 653 I. 1 du Code de commerce qui disposent que : « I.