Codes de loi français

Article 150

L1142-23, Art. L1142-28 A créé les dispositions suivantes : -Code de la santé publique Sct. Section 4 ter : Indemnisation des victimes du valproate de sodium ou de ses dérivés, Art. L1142-24-9, Art. L1142-24-10, Art. L1142-24-11, Art.

Article 57

L1142-22 A modifié les dispositions suivantes : -Code de la santé publique Art. L1142-22, Art. L1142-23 A créé les dispositions suivantes : -Code de la santé publique Sct. Section 4 bis : Indemnisation des victimes du benfluorex, Art.

Article 266

L1142-24-11, Art. L1142-24-12, Art. L1142-24-13, Art. L1142-24-16, Art. L1142-24-17 A abrogé les dispositions suivantes : - Code de la santé publique Art. L1142-24-14, Art.

Article 146

L426-1 -Code de la santé publique Art. L1142-2, Art. L1142-14, Art. L1142-15, Art. L1142-16, Art. L1142-21, Art. L1142-21-1 IV.

Article 13

L1142-9-1 A modifié les dispositions suivantes : - Code du travail Art. L1142-8, Art. L1142-9, Art. L2312-18 II. - Les 2° et 3° du I sont applicables à compter de la publication des indicateurs effectuée en 2022.

Article 4

L1142-22, Art. L1142-23

Article 14

L1142-11, Art. L1142-12, Art. L1142-13 II.-Le premier alinéa de l'article L. 1142-11 du code du travail entre en vigueur le 1er mars de l'année suivant la publication de la présente loi. IV.

Article 104

L23-113-1, Art. L3221-6 - Code de commerce Art. L225-37-1, Art. L225-82-1, Art. L226-9-1, Art.

Article 1

L1142-1

Article 185

L1142-3-1 II. - Le I s'applique aux demandes d'indemnisation postérieures au 31 décembre 2014.

Article 72

L1142-22, Art. L1142-23, Art. L1142-24-3, Art.

Article 177

L1142-22, Art. L1222-5, Art. L1313-4, Art. L1413-8, Art. L1417-6, Art. L1418-3, Art. L3135-2, Art. L5322-1, Art. L6113-10-1 II. - Le I entre en vigueur :

Article 67

L1142-22 , Art. L1142-23, Art. L3111-9 , Art. L3122-1 , Art. L3122-5 IV.

Article 25

Des autorisations d'absence sont accordées pour permettre aux agents de bénéficier des examens médicaux et des visites avec le médecin ou un autre membre de l'équipe pluridisciplinaire prévus aux articles 23, 24, 24-1, 24-2 et 24-3.

Article 188

L1142-28 II. - Le I s'applique lorsque le délai de prescription n'était pas expiré à la date de publication de la présente loi. Il est alors tenu compte du délai déjà écoulé.

Article L1142-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 51 > 51

; 3° bis Le versement d'indemnités en application de l'article L. 1221-14 ; 3° ter Le versement d'indemnités en application des articles L. 1142-24-7, L. 1142-24-16 et L. 1142-24-17 ; 4° Le versement des indemnités prévues à l'article L. 3131-4 aux

Article 9

L6114-1, Art. L6122-9, Art. L6122-12, Art. L6122-13, Art. L6122-14-1 A modifié les dispositions suivantes : -Code de la santé publique Art. L6122-14-1 A modifié les dispositions suivantes : -Code de la santé publique Art. L1142-8, Art.

Article 24-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 70 > 67

Les dispositions des articles 24-1 et 24-2 qui précédent ne peuvent avoir pour effet d'entraîner une diminution de la rémunération perçue par les personnels intéressés.

Article L1233-57-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 65 > 27

L'autorité administrative valide l'accord collectif mentionné à l'article L. 1233-24-1 dès lors qu'elle s'est assurée de : 1° Sa conformité aux articles L. 1233-24-1 à L. 1233-24-3 ; 2° La régularité de la procédure d'information et de consultation du

Article R251-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 95 > 02

Les articles R. 222-24, R. 222-24-1, R. 234-1, R. 234-2, R. 235-1 à R. 235-10 et R. 237-10 ne sont pas applicables dans les académies d'outre-mer.