Codes de loi français

Article 150

L1142-23, Art. L1142-28 A créé les dispositions suivantes : -Code de la santé publique Sct. Section 4 ter : Indemnisation des victimes du valproate de sodium ou de ses dérivés, Art. L1142-24-9, Art. L1142-24-10, Art. L1142-24-11, Art.

Article 266

L1142-24-11, Art. L1142-24-12, Art. L1142-24-13, Art. L1142-24-16, Art. L1142-24-17 A abrogé les dispositions suivantes : - Code de la santé publique Art. L1142-24-14, Art.

Article 57

L1142-22 A modifié les dispositions suivantes : -Code de la santé publique Art. L1142-22, Art. L1142-23 A créé les dispositions suivantes : -Code de la santé publique Sct. Section 4 bis : Indemnisation des victimes du benfluorex, Art.

Article 146

L1142-2, Art. L1142-14, Art. L1142-15, Art. L1142-16, Art. L1142-21, Art. L1142-21-1 IV.

Article 72

L1142-22, Art. L1142-23, Art. L1142-24-3, Art.

Article 13

L1142-9-1 A modifié les dispositions suivantes : - Code du travail Art. L1142-8, Art. L1142-9, Art. L2312-18 II. - Les 2° et 3° du I sont applicables à compter de la publication des indicateurs effectuée en 2022.

Article 4

L1142-22, Art. L1142-23

Article 14

L1142-11, Art. L1142-12, Art. L1142-13 II.-Le premier alinéa de l'article L. 1142-11 du code du travail entre en vigueur le 1er mars de l'année suivant la publication de la présente loi. IV.

Article 104

L1142-7, Art. L1142-8, Art. L1142-9, Art. L1142-10, Art. L2312-18, Art. L2232-9 X.-Le I entre en vigueur à une date fixée par décret.

Article 1

L1142-1

Article 185

L1142-3-1 II. - Le I s'applique aux demandes d'indemnisation postérieures au 31 décembre 2014.

Article L2112-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 41 > 18

Les règles relatives au transport ferroviaire en Corse sont fixées par les articles L. 4424-17, L. 4424-24 et L. 4425-24 du code général des collectivités territoriales.

Article 36

Seront punis de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la 3e classe : 1° Le directeur président de l'association ou le directeur des jeux d'un cercle qui auront contrevenu aux articles 14, 16, 17, 18, 20, 24 et 35 et aux arrêtés pris pour

Article D371-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 72 > 46

Pour la programmation ayant débuté en 2014, les articles D. 343-3 à D. 343-9, D. 343-12, D. 343-17 et D. 343-18 à D. 343-24 ne sont pas applicables à Mayotte.

Article 177

L1142-22, Art. L1222-5, Art. L1313-4, Art. L1413-8, Art. L1417-6, Art. L1418-3, Art. L3135-2, Art. L5322-1, Art. L6113-10-1 II. - Le I entre en vigueur :

Article L1142-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 51 > 51

-24-4, L. 1142-24-11, L. 1221-14, L. 1142-14 et L. 1142-15 ; 3° Le produit des pénalités prévues aux articles L. 1142-14, L. 1142-15, L. 1142-24-6, L. 1142-24-7, L. 1142-24-16 et L. 1142-24-17 ; 4° Le produit des recours subrogatoires mentionnés aux

Article R1142-63-29

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 63 > 86

Dans la limite de leur part de responsabilité respective, il en demande le remboursement par les personnes considérées comme responsables autres que l'Etat ou leurs assureurs, en application des articles L. 1142-24-16 ou L. 1142-24-17.

Article D6325-19-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 08 > 82

L'exonération prévue à l'article L. 6325-17 bénéficie aux groupements d'employeurs pour l'insertion et la qualification bénéficiant de l'aide prévue aux articles D. 6325-23 et D. 6325-24.

Article 27

A compter du 1er janvier 2017, l'article 21 du décret du 24 mai 2005 susvisé est abrogé. Il est rétabli dans sa rédaction issue de l'article 17 du présent décret à la date d'entrée en vigueur de cet article.

Article D711-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 05 > 34

Les salariés relevant de régimes spéciaux de sécurité sociale mentionnés aux articles R. 711-1 et R. 711-24 bénéficient de la réduction de cotisations prévue à l'article L. 241-17 dans les conditions fixées aux articles D. 241-21 et D. 241-22.