Maersk, par dernières conclusions déposées à l'audience du 18 décembre 2025, demande au tribunal de : Vu les articles L5422-18, L5422-19 et L5422-21 du code des transports ; Vu les articles 9, 122 et

LES PRETENTIONS DES PARTIES Aux termes de son assignation et de ses conclusions récapitulatives , Madame [H] [E] demande au Tribunal (de) : Vu les articles L.133-3, L.133-6, L.133-7, L133-18, L.133

par Monsieur [H] [sic], Vu les dispositions des articles L121-1 et L121-2 du code des assurances, Vu les dispositions des articles 1103 du code civil et L113-5 du code des assurances, Vu les dispositions

L132-1 et s. et L133-1 et s. du Code de commerce, Sans approbation des demandes formées par MMA IARD SA, MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES et HORIZON PHARMA SAS contre ETP [N] mais au contraire sous les

[B] demande au tribunal de : Vu l'article L113-8 du code des assurances, Vu les articles 1231-1 et suivants du code civil, Vu les articles 695 et suivants du code de procédure civile, * Condamner ALLIANZ

alinéa de l'article L642-20-1, de l'article L651-2, des articles L663-1 à L663-4 ainsi que dans les décisions prises sur le fondement de l'article L663-1-1 et les jugements qui prononcent la faillite

dispositions des articles L133-3, L133-6, L133-7, L133-16, L133-18 et L133-19 du Code monétaire et financier, Vu la jurisprudence, A titre principal, * Débouter Madame [R] [C] [A] de toutes ses demandes

L123-12 à L123-18 dudit Code.

alinéa de l'article L642-20-1, de l'article L651-2, des articles L663-1 à L663-4 ainsi que dans les décisions prises sur le fondement de l'article L663-1-1 et les jugements qui prononcent la faillite

alinéa de l'article L642-20-1, de l'article L651-2, des articles L663-1 à L663-4 ainsi que dans les décisions prises sur le fondement de l'article L663-1-1 et les jugements qui prononcent la faillite

Les articles L123-12 à L123-24 du code de Commerce prévoient l'obligation pour les dirigeants de tenir une comptabilité.

Ceci démontre son accord sur un forfait mensuel d'électricité de 600 €, en application de l'article L123-23 du Code de commerce.

L.133-6 et suivants, L133-21 et suivants du Code Monétaire et Financier, VU les articles L.111-2, L.111-3, L.111-6 du Code des Procédures Civiles d'Exécution, VU les articles 1347 et suivants du Code

alinéa de l'article L642-20-1, de l'article L651-2, des articles L663-1 à L663-4 ainsi que dans les décisions prises sur le fondement de l'article L663-1-1 et les jugements qui prononcent la faillite

A l'audience du 19 juin 2025, la formation de jugement a confié le soin d'instruire l'affaire à l'un de ses membres conformément aux articles 861 et suivants du Code de Procédure Civile et convoqué les

Il notait également que le débiteur n'avait pas déposé le bilan dans les 45 jours qui avaient suivi la date de cessation des paiements fixée au 19/12/2022 conformément aux dispositions de l'article L.653

Marie-Graciane BAZE, commis-greffier L'entier dossier de la présente procédure a été communiqué au Ministère Public, représenté par Mme Joséphine GODARD, Substitut du Procureur, présente à l'audience du 19

Aux termes de ses conclusions régulièrement déposées et reprises à l'audience, la SARL HABITAT ET RENOVATION demande au Tribunal de : Vu les articles 1405 à 1425 du code de procédure civile, Vu l'article