Codes de loi français

Article 16

L137-15, Art. L137-16 II. - Le b du 1° et le 2° du I entrent en vigueur le 1er janvier 2019.

Article 61

L136-2, Art. L136-6, Art. L137-13, Art. L137-14

Article 13

L137-15, Art. L137-16, Art. L137-17, Art. L241-2 II.-Le I est applicable aux sommes versées à compter du 1er janvier 2009. III.

Article 32

L137-21, Art. L137-22, Art. L137-23, Art. L137-27 II.- A abrogé les dispositions suivantes : - Code général des collectivités territoriales Art. L2333-57 III.- A modifié les dispositions suivantes : - Code de la sécurité intérieure Art.

Article 17

L731-2 A modifié les dispositions suivantes : - Code de la sécurité sociale. Art. L131-8, Art. L137-16, Art.

Article 4

L137-12, Art. L137-15, Art. L242-1 II. - Le présent article est applicable aux indemnités versées à l'occasion des ruptures de contrat de travail intervenant à compter du 1er septembre 2023.

Article 31

L137-13, Art. L137-14

Article 28

L137-27, Art. L137-28, Art. L137-29 II. - [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2016-742 DC du 22 décembre 2016.]

Article 19

L137-13 II. - Le présent article entre en vigueur le premier jour du mois suivant la publication de la présente loi.

Article 5

L137-16, Art. L135-2

Article 16

L137-16 II.-Le I est applicable aux sommes versées à compter du 1er janvier 2010. III.-A modifié les dispositions suivantes : -Code de la sécurité sociale. Art. L137-15

Article 28

L137-20, Art. L137-21, Art. L137-23, Art.

Article 33

L137-16, Art. L135-3, Art. L135-3-1, Art. L241-2, Art. L241-3

Article 17

L137-11

Article 148

Section 2 : Contribution sur les abondements des employeurs aux plans d'épargne pour la retraite collectifs, Art. L137-5

Article 32

L137-11

Article 135

L136-2, Art. L136-6, Art. L137-13, Art. L137-14, Art. L137-15 A modifié les dispositions suivantes : -Code de commerce Art. L225-102, Art. L225-197-1 VII.

Article 207

L137-16 II. - Pour les années 2021, 2022 et 2023, par dérogation à l'article L. 137-15 du code de la sécurité sociale, ne sont pas assujettis à la contribution prévue au premier alinéa du même article L. 137-15 les versements mentionnés au 1° de l'article

Article 195

L137-27, Art. L137-28, Art. L137-29 A abrogé les dispositions suivantes : -Code général des impôts, CGI. Art. 1600-0 R bis A modifié les dispositions suivantes : -Code général des impôts, CGI.

Article 19

L137-16, Art. L241-2, Art. L245-13 II.