AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
69f9b3c7cdc6046d47a5772e
28 avril 2026
28 avril 2026
SUR CE, Nous rappellerons, à titre liminaire, les dispositions de l'article L141-16 du Code de Commerce : « Si l'opposition a été faite sans titre et sans cause ou est nulle en la forme et s'il n'y a
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