Ordonner la capitalisation des intérêts sur le fondement des dispositions de l'article 1343-2 du code civil. Condamner in solidum la société NOUVELLE ETIQ'ALP et M.

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Au vu des éléments présentés, il convient donc de faire application de l'article L681-2 III du code de commerce et d'ouvrir l'égard de M.

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Il convient de rappeler que le droit de gage des organismes de recouvrement mentionnés aux articles L225-1 et L752-4 du code de la sécurité sociale porte sur l'ensemble des patrimoines professionnel et

Au vu des éléments présentés, il convient donc de faire application de l'article L681-2 III du code de commerce et d'ouvrir à l'égard de M.

A l'audience du 5 décembre 2024, les défendeurs concluent en ces termes : Vu l'article L225-3 alinéa 2 du code de Commerce Vu les articles L624-20 et L622-20 du Code de Commerce Vu les articles 1343-5

LA PROCEDURE Par acte de commissaire de justice du 2 octobre 2025 signifié selon les dispositions de l'article 659 du Code de procédure civile, la société CAPITOLE FINANCE - [Y] a assigné M.

L217-3 et suivants du Code de la consommation, Vu l'article 1240 du Code Civil, Vu les articles L237-12 et L225-254 du Code de Commerce, Vu l'article 700 du Code de Procédure Civile, Vu la jurisprudence

CONDAMNER Monsieur [G] [E] à payer à la SCP BTSG 2 ès qualité de liquidateur judiciaire de la SAS MARCHE DIFFUSION la somme de 4.000 € au titre des dispositions de l'article 700 du Code de procédure

Monsieur [H] [P] demande au Tribunal de : Vu les articles 1103, 1225, 1343-5, 2300 et 2303 du Code Civil Les articles liminaires et les articles L.212-1, L. 212-2, L.312-14, L.312-16, L.341-1, L.341-2

[C]-[V] MANAGEMENT CO.Inc agissant ut singuli au nom et pour le compte de GASCOGNE SA [Adresse 2] ETATS-UNIS D'AMERIQUE REPRESENTANT(S): 1/2-ME VISCONTI ET ME BERTRAND AVOCATS AU BARREAU DE PARIS, plaidant

ORDONNER La capitalisation des intérêts, en application de l'article 1343-2 du Code Civil. 2.