Codes de loi français

Article 68

L253-7, Art. L253-8, Art. L254-7 A modifié les dispositions suivantes : Loi n° 2014-110 du 6 février 2014 Art. 1er, Art. 4 IV.-Le 1° du III entre en vigueur le 1er janvier 2016. VI.

Article 87

L253 bis, Art. L253 ter

Article 1

L253-8 II.-Le 1° du I entre en vigueur à une date fixée par le décret mentionné au premier alinéa du II de l'article L. 253-8 du code rural et de la pêche maritime, et au plus tard le 15 décembre 2020.

Article 100

L253-9, Art. L253-17, Art. L253-1 II.-1.

Article 11

L253-1 II. - Le présent article entre en vigueur un an après la promulgation de la présente loi.

Article 28

L253-4, Art. L253-8-3, Art. L262-34, Art. L262-39-1, Art. L272-35, Art. L272-38 A créé les dispositions suivantes : - Code des juridictions financières Art. L262-4-1, Art. L272-3-1 A, Sct. Sous-section 4 : Rapports thématiques , Sct.

Article 43

L253 Art. L253 III. ― Le a du 1° et le 2° du A du I entrent en vigueur à compter du paiement des impositions dues au titre de 2013. IV. ― Le b du 1° du même A entre en vigueur pour les impositions dues à compter de 2014.

Article 56

L253-8

Article 109

L253 bis

Article 118

L253-3 II. - Le I s'applique aux prestations fournies à compter du 1er janvier 2015.

Article 70

L253-8-2 III. - Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2020.

Article 41

L253-3-1 -Code général des impôts, CGI. Art. 968 E

Article 171

L253-1-1, Art. L443-14-2, Art. L711-2, Art. L721-2, Art. L731-1, Art. L731-2 -Code général des impôts, CGI. Art. 31 -Code civil Art. 2374 VI.-Le présent article entre en vigueur :

Article 82

L213-10-8 -Code général des impôts Art. 1001 -Code de la propriété intellectuelle Art. L411-2 -Code rural et de la pêche maritime Art.

Article 73

L171-8, Art. L521-19, Art. L541-3, Art. L556-3, Art. L213-11-13 A modifié les dispositions suivantes : - Code général des collectivités territoriales Art. L1617-5, Art.

Article 1

L253 III.

Article R53-8-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 92 > 28

-8 et R. 53-8-26.

Article L133-8-8-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 67 > 18

Les recours formés contre les décisions individuelles prises par l'organisme mentionné à l'article L. 133-5-10 en application des articles L. 133-8-5 à L. 133-8-8 relèvent de la compétence des tribunaux judiciaires spécialement désignés en application

Article 95

Les revenus d'activité mentionnés aux articles 90 à 93 sont ceux pris en compte pour la détermination de l'assiette des cotisations définie à l' article L. 242-1 du code de la sécurité sociale .

Article D8-2-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 56 > 81

Les dispositions des articles D. 8-2-2 à D. 8-2-6 et D. 8-2-8 sont applicables aux services en ligne mis à disposition des victimes pour déposer plainte par voie électronique devant le procureur de la République en application de l'article 40.