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Codes de loi français

110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur

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50 777 résultats pour « article L2573-29 »

ARTICLE

CODE

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Article 18

—

L2573-8 - Code de la sécurité sociale. Sct. Section 10 : Titulaires de mandats locaux, Art. L381-32 - Code de la sécurité sociale. Art. L412-8 - Code général des collectivités territoriales Art. L2123-27, Art. L2123-25-2, Art.

Article 38

—

L2573-5 IV.-Le I du présent article est applicable en Polynésie française.

Article 247

—

L2573-7, Art. L2573-10 A modifié les dispositions suivantes : - Code des communes de la Nouvelle-Calédonie Art.

Article 194

—

L1331-29, Art. L1331-29-1, Art. L1334-2, Art. L1334-3, Art. L1334-9 -Code civil Art. 2374 -LOI n° 65-557 du 10 juillet 1965 Art. 10-1, Art. 24-8 -Code général des collectivités territoriales Art. L2573-20 VI.

Article 91

—

L2123-18-2, L2123-18-4, L3123-19-1, L4135-19-1, L6434-4, L7125-23, L7227-24, L2573-7

Article 23

—

L2573-58 III.-A modifié les dispositions suivantes : -Code des communes de la Nouvelle-Calédonie Art. L151-1

Article 19

—

I. - Les 2° et 6° de l'article 2, les articles 3, 5 et 7, le 1° de l'article 8, les articles 9 et 11, le 1° du I et le II de l'article 12, le 1° des articles 15, 16 et 17 et le I de l'article 18 sont applicables en Polynésie française.

Article 97

—

L2573-41 - Code de l'éducation Art. L215-1 II. - Les 1° et 2° du I sont applicables en Polynésie française.

Article 64

—

L2573-55 A modifié les dispositions suivantes : -Code général des collectivités territoriales Art. L6264-8, Art. L6364-8

Article 144

—

L2573-56, Art. L3336-1, Art. L4333-1 A modifié les dispositions suivantes : -Code de l'urbanisme Art.

Article 244

—

L2573-55 A créé les dispositions suivantes : - Code des communes de la Nouvelle-Calédonie Art.

Article 178

—

L5211-29, Art. L5219-8 A modifié les dispositions suivantes : - Code général des collectivités territoriales Art.

Article 250

—

L2573-52, Art. L2573-55, Art. L3334-1, Art. L3334-3, Art. L3334-4, Art. L3334-7-1, Art. L5211-28, Art.

Article 34

—

L2573-46 Loi de finances pour 1992 n° 91-1322 du 30 décembre 1991 Art. 21 Loi n° 2004-809 du 13 août 2004 Art. 154 V.-Le 5° du C du I et le III s'appliquent à compter du 1er janvier 2014.

Article 168

—

L2573-54-1

Article 33

—

Les articles 5 à 29-7 et les articles 73-1 à 73-3 du décret du 29 février 1956 susvisé, ainsi que les articles 13,28,29,29-4 et 29-5 de l'ordonnance du 26 juin 1816 susvisée sont abrogés à compter de l'entrée en vigueur du présent décret.

Article 122

—

.-2° à 7°-A modifié les dispositions suivantes : -Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 Art. 18, Art. 29-1 A, Art. 29-1, Art. 29-3, Art. 29-4, Art. 29-5 II.

Article R752-29-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 84 > 27

Code de commerce

L'arrêté de suspension prévu aux articles R. 752-29-2 et R. 752-29-3 expose :

Article R752-29-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 84 > 27

Code de commerce

Les arrêtés prévus aux articles R. 752-29-2, R. 752-29-3 et R. 752-29-6 sont notifiés au pétitionnaire et, en cas de demande de permis de construire valant autorisation d'exploitation commerciale, à l'autorité compétente en matière de permis de construire

Article R1337-3-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 12 > 85

Code de la santé publique

Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe le fait, pour les propriétaires mentionnés à l'article R. 1334-16, de ne pas satisfaire à l'une des obligations définies aux articles R. 1334-27 à R. 1334-29, à l'article R. 1334

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