Codes de loi français

Article 3

L262-19, Art. L262-25, Art. L262-27, Art. L262-29, Art. L262-30, Art. L262-31, Art. L262-34, Art. L262-37, Art. L262-38, Art. L262-39, Art. L262-42, Art. L262-44, Art.

Article 28

L262-34, Art. L262-39-1, Art. L272-35, Art. L272-38 A créé les dispositions suivantes : - Code des juridictions financières Art. L262-4-1, Art. L272-3-1 A, Sct. Sous-section 4 : Rapports thématiques , Sct.

Article 135

L262-7-1 A modifié les dispositions suivantes : - Code de l'action sociale et des familles Art. L262-8, Art. L262-29

Article 87

L262-52, Art. L262-53 A modifié les dispositions suivantes : -Code de la sécurité sociale. Art. L114-17, Art. L114-15 IV.

Article 16

L262-4 II. - Les dispositions du code de l'éducation relatives à la formation professionnelles sont applicables à Mayotte sauf s'il en est disposé autrement.

Article 87

L262-3, Art. L262-21, Art. L542-6, Art. L262-7, Art. L262-8, Art. L522-16, Art. L531-5-1, Art. L581-9, Art. L121-9 -Code de la sécurité sociale. Art.

Article 82

L262-10 - Code de la sécurité sociale. - Code de l'action sociale et des familles Art. L262-12 A créé les dispositions suivantes : - Code de la sécurité sociale. Art.

Article 51

L262-18 ; -Code de la sécurité sociale Art. L161-2-1 -Code electoral Art. L15-1 -Loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002, Art. 79 -Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991, Art. 13 VII.-Le présent article est applicable à compter du 1er juillet 2007.

Article 28

L262-23 A abrogé les dispositions suivantes : -Code général des impôts, CGI. Art. 200 sexies, Art. 200-0 A III.-A.-Le I s'applique à compter de l'imposition des revenus de l'année 2015. B.-Le II s'applique à compter du 1er janvier 2015.

Article 1

L262-47, Art. L262-43, Art. L262-42, Art. L262-41, Art. L262-40, Art. L262-39, Art. L262-38, Art. L262-37, Art. L262-36, Art. L262-35, Art. L262-31, Art. L262-30, Art. L262-26, Art. L262-25, Art. L262-22, Art. L262-15, Art. L262-13, Art.

Article 24

L262-1, Art. L634-4 - Code de la sécurité intérieure Sct. Chapitre IV : Déontologie de la police et de la gendarmerie nationales , Art. L434-1 A modifié les dispositions suivantes : - Code de la sécurité intérieure Art.

Article 114

L262-24

Article 45

L262-24 A modifié les dispositions suivantes : -Code de la construction et de l'habitation. Art. L351-7 A modifié les dispositions suivantes : -Code général des impôts, CGI.

Article 114

L262-52 - Code de la sécurité sociale. Art. L355-3, Art. L723-13, Art. L815-11 - Code rural Art. L725-3-1 A modifié les dispositions suivantes : - Code de la sécurité sociale. Art. L114-17, Art. L133-4, Art. L162-1-14, Art.

Article 152

L262-24

Article 77

L262-46 -Code de la construction et de l'habitation. Art.

Article 68

L262-46 A modifié les dispositions suivantes : -Code de la sécurité sociale. Art. L133-4-1, Art. L136-8 A modifié les dispositions suivantes : -Code de la sécurité sociale. Art. L133-4-1, Art. L355-3, Art. L553-2, Art. L815-11, Art.

Article 67

L262-3 A modifié les dispositions suivantes : - Code du travail applicable à Mayotte. Art. L327-25 A modifié les dispositions suivantes : - Code de la sécurité sociale. Art. L161-25, Art. L821-3-1, Art.

Article 3

L262-24, Art. L522-12 -LOI n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 Art. 22 VII.

Article L1225-35-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 67 > 91

Il est interdit d'employer le salarié pendant le congé mentionné au 3° de l'article L. 3142-1 et pendant la période de congé de paternité et d'accueil de l'enfant de quatre jours mentionnée au troisième alinéa de l'article L. 1225-35, à l'exception de