Codes de loi français

Article 87

L262-52, Art. L262-53 A modifié les dispositions suivantes : -Code de la sécurité sociale. Art. L114-17, Art. L114-15 IV.

Article 28

L262-34, Art. L262-39-1, Art. L272-35, Art. L272-38 A créé les dispositions suivantes : - Code des juridictions financières Art. L262-4-1, Art. L272-3-1 A, Sct. Sous-section 4 : Rapports thématiques , Sct.

Article 3

L262-19, Art. L262-25, Art. L262-27, Art. L262-29, Art. L262-30, Art. L262-31, Art. L262-34, Art. L262-37, Art. L262-38, Art. L262-39, Art. L262-42, Art. L262-44, Art.

Article 135

L262-7-1 A modifié les dispositions suivantes : - Code de l'action sociale et des familles Art. L262-8, Art. L262-29

Article 45

L262-24 A modifié les dispositions suivantes : -Code de la construction et de l'habitation. Art. L351-7 A modifié les dispositions suivantes : -Code général des impôts, CGI.

Article 16

L262-4 II. - Les dispositions du code de l'éducation relatives à la formation professionnelles sont applicables à Mayotte sauf s'il en est disposé autrement.

Article 82

L262-10 - Code de la sécurité sociale. - Code de l'action sociale et des familles Art. L262-12 A créé les dispositions suivantes : - Code de la sécurité sociale. Art.

Article 51

L262-18 ; -Code de la sécurité sociale Art. L161-2-1 -Code electoral Art. L15-1 -Loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002, Art. 79 -Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991, Art. 13 VII.-Le présent article est applicable à compter du 1er juillet 2007.

Article 1

L262-47, Art. L262-43, Art. L262-42, Art. L262-41, Art. L262-40, Art. L262-39, Art. L262-38, Art. L262-37, Art. L262-36, Art. L262-35, Art. L262-31, Art. L262-30, Art. L262-26, Art. L262-25, Art. L262-22, Art. L262-15, Art. L262-13, Art.

Article 28

L262-23 A abrogé les dispositions suivantes : -Code général des impôts, CGI. Art. 200 sexies, Art. 200-0 A III.-A.-Le I s'applique à compter de l'imposition des revenus de l'année 2015. B.-Le II s'applique à compter du 1er janvier 2015.

Article R53-8-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 92 > 28

A défaut de réception du courrier visé au premier alinéa de l'article R. 53-8-14 dans les huit jours des dates définies à l'article R. 53-8-14, le service gestionnaire du fichier adresse au ministère de l'intérieur l'avis prévu par les articles 706-53

Article D1221-53-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 38 > 84

Les articles D. 1221-53-1 à D. 1221-53-9 sont applicables à la brigade de sapeurs-pompiers de Paris et au bataillon de marins-pompiers de Marseille, sous réserve des dispositions suivantes : 1° Pour l'application des articles D. 1221-53-1 à D. 1221-53

Article 24

L262-1, Art. L634-4 - Code de la sécurité intérieure Sct. Chapitre IV : Déontologie de la police et de la gendarmerie nationales , Art. L434-1 A modifié les dispositions suivantes : - Code de la sécurité intérieure Art.

Article 114

L262-24

Article 413-31

Les articles 411-53, 411-53-1 et 411-56 s'appliquent aux OPCVM contractuels.

Article 114

L262-52 - Code de la sécurité sociale. Art. L355-3, Art. L723-13, Art. L815-11 - Code rural Art. L725-3-1 A modifié les dispositions suivantes : - Code de la sécurité sociale. Art. L114-17, Art. L133-4, Art. L162-1-14, Art.

Article R53-8-36

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 73 > 96

Par dérogation aux articles R. 53-8-33 et R. 53-8-35, le juge d'instruction, ou son greffier, procède à l'effacement des données inscrites dans le fichier en cas de décision de non-lieu ou de retrait de l'inscription de la personne mise en examen, y compris

Article 87

L262-3, Art. L262-21, Art. L542-6, Art. L262-7, Art. L262-8, Art. L522-16, Art. L531-5-1, Art. L581-9, Art. L121-9 -Code de la sécurité sociale. Art.

Article R286

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 97 > 79

Pour l'application des articles R. 53-8-7, R. 53-8-13, R. 53-8-14 et R. 53-8-15, les références au code de l'action sociale et des familles sont remplacées par les références à la réglementation applicable localement.

Article 152

L262-24