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TELECOM que les relations commerciales existantes entreelles sont régies par les dispositions de l'article L.314-13 du Code monétaire et financier et non celles de l'article L.442-1 II du Code de commerce

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TCOM

CONTENTIEUX GENERAL / APPEL DES CAUSES

69a4f423cdc6046d473421e5

Commerce

3 juillet 2025

simple en cas de changement de l'entité chargée du recouvrement, Attendu que concernant la seconde cession de créance, l'article L.214-172 du Code Monétaire et Financier, dans sa rédaction issue de la

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TCOM

Fond 2

69d0d535cdc6046d471465db

Commerce

1 avril 2026

les 2298 et suivants du code civil Vu l'article L332-1 du code de consommation Vu l'article L313-22 du CMF et l'article 2293 al 2 du code civil Vu l'article 1231-5 du code civil Vu l'article 1343-2 du

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TCOM

Trib. de Commerce

69b025decdc6046d47282a02

Commerce

28 janvier 2025

L.242-4 du code de la consommation, en cas de violation du code de la consommation, * au taux légal et capitalisation, à compter du jugement à intervenir, en l'absence de violation du code de la consommation

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TCOM

Chambre 07

69f192cccdc6046d47ed0ae9

Commerce

7 octobre 2025

de l'article 699 du Code de procédure civile.

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TCOM

MISE A DISPOSITION CU

69d9e77dcdc6046d47da0bbe

Commerce

16 janvier 2026

suivants du code civil, Vu l'article 1343-2 du code civil, Vu l'article L. 314-17 du code de la consommation, Vu l'article L. 313-22 du code monétaire et financier, * CONDAMNER Monsieur [N] [M] à

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TCOM

chambre 1-13

69d30e6acdc6046d4741456d

Commerce

7 juillet 2025

1104 et suivants du code civil, Vu les articles 1231-7 et 1343-2 du code civil, Vu les articles 514 et suivants du code de procédure civile, * RECEVOIR le CIC en ses demandes et les déclarer recevables

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TCOM

AFFAIRE COURANTE

69c72659cdc6046d473c8d5b

Commerce

9 octobre 2025

du Code Civil, Vu l'article L. 622-25-1du Code de Commerce, Vu les articles 32-1, 514, 664-1et 700 du Code de Procédure Civile, Vu les articles L. 214-169 et L. 214-172 du Code Monétaire et Financier,

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TCOM

AFFAIRE COURANTE

69b18c86cdc6046d474bd55a

Commerce

23 janvier 2025

les défendeurs aux entiers dépens, en application de l'article 696 du Code de Procédure Civile.

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