Dans son assignation, la [Adresse 4] demande au Tribunal de : Vu les dispositions des articles L3141-32 et L3141-33 et suivants du Code du Travail, Vu l'article D3141-12 prévoyant l'institution de la

L3141-32 et D3141-12 et suivants du code du travail, Vu les statuts et le règlement intérieur de l'association CIBTP, Vu les articles 514 et 700 du code de procédure civile, Condamner [D] à payer à CIBTP

Par cet acte, elle demande au tribunal de : Vu les articles L3141-32 et D-3144-12 et suivants du code du Travail Vu les statuts et le règlement intérieur de l'Association Congés Intempéries Caisse de

Vu les dispositions de l'article L142-1, L241-8 et L311-3 11° du Code de la sécurité sociale, Vu les dispositions des articles 9, 32-1, 122, 135, 377 et 378 du Code de procédure civile, Vu les dispositions

Juger que les dispositions de l'Article L 124-3 du code des assurances s'appliquent. Juger que la cession de créance de Madame [B] est régulière.

Monsieur [L] accepte l'engagement de caution, en vertu des dispositions de l'article 1415 du Code Civil, il engage les biens de la communauté légale.

En application des dispositions de l'article 871 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 26 novembre 2024, en audience publique, devant M.

DISCUSSION Sur la demande principale de Monsieur [P] [A] Monsieur [P] [A] fait valoir En droit : L'article 1844-10 alinéa 3 du Code civil dispose : «La nullité des actes ou délibérations des organes

PAR CES MOTIFS Vu les pièces versées aux débats Vu les dispositions des Articles 1100-1, 1101, 1103, 1104, 2288 et 1343-5 du Code Civil.

[D] [X] affirment que les dispositions de l'article L.512-1 du Code de commerce ne sont pas respectées, et que le titre ne vaut pas billet à ordre selon les dispositions de l'art.L.512-2 du Code de commerce

Au terme de ses conclusions n°3 transmises le 5 mars 2024, la SOCIETE GENERALE demande au tribunal de : Vu les articles 2288 et suivants et 1103 et suivants du code civil, Vu l'article L313-22 du code

Les parties avisées, à l'issue des débats, que le jugement sera prononcé par sa mise à disposition au greffe le 11 juin 2025 (article 450 du code de procédure civile).