Condamner la société STRUCTA INDUSTRIES à verser la somme de 15.538,00€ à la société HD INGENIERIE ( sic ) outre les intérêts de retard de l'article L441-10 du Code de commerce jusqu'au complet paiement

1103, 1104, 1170, 1217, 1226, 1227, 1228, 1229 et 1343-2 du Code civil, Vu les articles L110-3, L441-2, L441-10, L442-1, I, 2° et D441-5 du Code de commerce, Vu les articles 48, 42, 700, 696 et 514 du

1103 et du code civil Vu l'article L441-10 et s du code de commerce, Vu l'article D441-5 du Code de commerce, * DÉCLARER recevable et en tous cas bien fondée la société SYNELVA en ses demandes.

1103, 1104 et 1193 du Code Civil ; Vu les dispositions des articles 1 231 et 1 231-1 à 1 231-7 du même code ; Vu les dispositions de l'article 48 du Code de procédure civile ; Condamner le SARL NEW

avec intérêt au taux légal multiplié par 3 en application des dispositions des articles L441-1 et L441-10 du code de commerce et à compter de l'échéance des factures, * 0 1.800 € au titre de l'indemnité

et s'appuie sur l'article L441-10 du code de commerce pour solliciter le paiement de la somme de 80 € au titre de l'indemnité forfaitaire.

1 er, 48 et 700 du Code de procédure civile, Vu les articles 1103, 1104, 1113, 1114, 1118,1119, 1217,1231-6 et 1794 et suivants du Code civil.

LA PROCEDURE : Par assignation en référé du 24/11/25, la SAS LOCADIAL a fait assigner la SARL ANTONI DI NAPOLI aux fins de : Vu les dispositions de l'article 48 du Code de Procédure Civile ; Vu les

Il est sollicité au visa des articles 1199, 1998, 1216, 1217 et 1327 du code civil, des articles L442-1 I1° et 2°, L442-4 III et D 442- 2 du code de commerce, des articles 75 et 122 du Code de procédure

Par citation délivrée le 11 juin 2025, la société [R] S.A.R.L. a cité devant le tribunal des activités économiques de Marseille, Monsieur [E] [L] pour entendre : Vu les articles 42 alinéa 1 er, 48 et

1103 du Code Civil, Vu l'article 48 du Code de Procédure Civile, Vu les articles 872 et 873 du Code de Commerce, CONDAMNER la société [U] [G] au versement de la somme de 65.000 € à la société HOLD INVEST

Dans son assignation, la société LOCAM demande au Tribunal de : Vu les dispositions des articles 1103,1104 et 1343-2 du Code Civil, Vu les pièces versées aux débats, Juger la société LOCAM -LOCATION

En droit, l'article L441-10 du code de commerce dispose que. « Tout professionnel en situation de retard de paiement est de plein droit débiteur, à l'égard du créancier, d'une indemnité forfaitaire pour

Code de procédure civile et à l'article L441-10 du Code de commerce

Prononcée conformément aux dispositions de l'article 452 du Code de Procédure Civile à l'audience du 10 juillet 2025 où siégeait Mme HELIOT, Président, assisté de Mme Anaïs DIRANT Greffier Audiencier.

1103 du Code Civil, Vu l'article L441-10 et D441-5 du Code de Commerce, Vu les articles 700 et 873 du CPC, Vu les pièces versées au débat, Condamner à titre provisionnel la société E.C.B à verser à la

n° 210007130), * 34,80 € et pour une durée de 48 mois (contrat n° 210007150), * 34,80 € et pour une durée de 48 mois (contrat n° 210006340), * 34,80 € et pour une durée de 48 mois (contrat n° 210007220

Elle avance les conditions générales de vente de QUALISPACE qui prévoient une indemnité forfaitaire de 40 euros par facture impayée selon l'article L441-6, alinéa 11, du Code de commerce, pour en réclamer