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268 résultats pour « article L631-10 du Code de commerce sur la cession d »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69c19b76cdc6046d47b13e4f

Commerce

3 octobre 2025

3 octobre 2025

L631-4 du Code de Commerce ; Il a précisé, à l'occasion de cette déclaration, que le redressement de l'entreprise était manifestement impossible et en a exposé les motifs ; A la suite de cette déclaration

Source officielle

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TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69c19d57cdc6046d47b16a00

Commerce

3 octobre 2025

3 octobre 2025

L631-4 du Code de Commerce ; Il a précisé, à l'occasion de cette déclaration, que le redressement de l'entreprise était manifestement impossible et en a exposé les motifs ; A la suite de cette déclaration

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TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69c19b99cdc6046d47b14098

Commerce

3 octobre 2025

3 octobre 2025

, le Greffier a convoqué en Chambre du Conseil ledit débiteur et l'a avisé de l'obligation de désigner les représentants du personnel, mise à sa charge par l'article L621-4 du Code précité ; La société

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TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69c19bbdcdc6046d47b14305

Commerce

3 octobre 2025

3 octobre 2025

, le Greffier a convoqué en Chambre du Conseil ledit débiteur et l'a avisé de l'obligation de désigner les représentants du personnel, mise à sa charge par l'article L621-4 du Code précité ; La société

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TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69c19d6acdc6046d47b16e79

Commerce

3 octobre 2025

3 octobre 2025

, le Greffier a convoqué en Chambre du Conseil ledit débiteur et l'a avisé de l'obligation de désigner les représentants du personnel, mise à sa charge par l'article L621-4 du Code précité ; La société

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TCOM

Chambre 2-2

6a182fd8cdc6046d473ac526

Commerce

27 mai 2026

27 mai 2026

Il existe ainsi une possibilité sérieuse de présenter dans le courant du mois de juin au tribunal un plan répondant aux objectifs de l'article L631-1 alinéa 3 du code de commerce.

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CHAMBRE DES PROCEDURES COLLECTIVES

69da0f62cdc6046d47dc9f97

Commerce

10 avril 2026

10 avril 2026

L 640-1, L 642-1, L 642-2 et suivant du Code de Commerce ; Vu les dispositions des articles R642-1 et suivants du code de commerce ; Vu les dispositions de l'article L641-10 du code de commerce ; Vu

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CHAMBRE DU CONSEIL

69c18b81cdc6046d47afcc15

Commerce

17 octobre 2025

17 octobre 2025

/2025 JUGEMENT PRONONCE EN AUDIENCE PUBLIQUE LE 17/10/2025 Par jugement en date du 10/01/2025, le Tribunal de Commerce de QUIMPER a ouvert une procédure de redressement judiciaire en vertu des articles

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TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69c18ba7cdc6046d47afcf15

Commerce

17 octobre 2025

17 octobre 2025

/2025 JUGEMENT PRONONCE EN AUDIENCE PUBLIQUE LE 17/10/2025 Par jugement en date du 10/01/2025, le Tribunal de Commerce de QUIMPER a ouvert une procédure de redressement judiciaire en vertu des articles

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CHAMBRE DU CONSEIL

69c18bb9cdc6046d47afd02a

Commerce

17 octobre 2025

17 octobre 2025

par maître, [X] en qualité de mandataire judiciaire Ce jugement a lui-même ouvert une première période d'observation de six mois, conformément aux dispositions de l'article L621-3 du Code de Commerce

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69c18aa6cdc6046d47afb64a

Commerce

3 octobre 2025

3 octobre 2025

/2025 JUGEMENT PRONONCE EN AUDIENCE PUBLIQUE LE 03/10/2025 Par jugement en date du 12/12/2024, le Tribunal de Commerce de QUIMPER a ouvert une procédure de redressement judiciaire en vertu des articles

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CHAMBRE DU CONSEIL

69c18ab8cdc6046d47afb78c

Commerce

3 octobre 2025

3 octobre 2025

/2025 JUGEMENT PRONONCE EN AUDIENCE PUBLIQUE LE 03/10/2025 Par jugement en date du 13/12/2024, le Tribunal de Commerce de QUIMPER a ouvert une procédure de redressement judiciaire en vertu des articles

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CHAMBRE DU CONSEIL

69c18acacdc6046d47afb8d5

Commerce

3 octobre 2025

3 octobre 2025

L631-1 et suivants du Code de Commerce, à l'égard de : , [Adresse 2], [Adresse 3], [Adresse 4] Aménagement de véhicules Et désigné : MARTEL Jean Membre de ce Tribunal, en qualité de Juge-Commissaire

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69c18af3cdc6046d47afbbae

Commerce

3 octobre 2025

3 octobre 2025

/2025 JUGEMENT PRONONCE EN AUDIENCE PUBLIQUE LE 03/10/2025 Par jugement en date du 18/04/2025, le Tribunal de Commerce de QUIMPER a ouvert une procédure de redressement judiciaire en vertu des articles

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CHAMBRE DU CONSEIL

69c18bd9cdc6046d47afd277

Commerce

17 octobre 2025

17 octobre 2025

/2025 JUGEMENT PRONONCE EN AUDIENCE PUBLIQUE LE 17/10/2025 Par jugement en date du 07/03/2025, le Tribunal de Commerce de QUIMPER a ouvert une procédure de redressement judiciaire en vertu des articles

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CHAMBRE DU CONSEIL

69c18cbecdc6046d47afe227

Commerce

3 octobre 2025

3 octobre 2025

L631-1 et suivants du Code de Commerce, à l'égard de : ECOLOGIE ET MATERIAUX (SAS), [Adresse 1] Vente de matériaux de construction Et désigné : SAUTREUIL Sophie Membre de ce Tribunal, en qualité de

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CHAMBRE DU CONSEIL

69c18d10cdc6046d47afee5f

Commerce

3 octobre 2025

3 octobre 2025

L631-1 et suivants du Code de Commerce, à l'égard de : CSK (SARL), [Adresse 2] Et désigné : , [Adresse 3] Membre de ce Tribunal, en qualité de Juge-Commissaire Et nommé : La SELARL EP & ASSOCIES,

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CHAMBRE DU CONSEIL

69c18d35cdc6046d47aff0da

Commerce

3 octobre 2025

3 octobre 2025

/2025 JUGEMENT PRONONCE EN AUDIENCE PUBLIQUE LE 03/10/2025 Par jugement en date du 06/06/2025, le Tribunal de Commerce de QUIMPER a ouvert une procédure de redressement judiciaire en vertu des articles

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CHAMBRE DU CONSEIL

69c1926dcdc6046d47b068e6

Commerce

17 octobre 2025

17 octobre 2025

/2025 JUGEMENT PRONONCE EN AUDIENCE PUBLIQUE LE 17/10/2025 Par jugement en date du 29/08/2025, le Tribunal de Commerce de QUIMPER a ouvert une procédure de redressement judiciaire en vertu des articles

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CHAMBRE DU CONSEIL

69c1927fcdc6046d47b06a00

Commerce

3 octobre 2025

3 octobre 2025

L631-1 et suivants du Code de Commerce, à l'encontre de : TRANSPORTS, [T] (SARL), [Adresse 1] Transport routier Et désigné : , [Adresse 2] Membre de ce Tribunal, en qualité de Juge-Commissaire Et

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