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Dit que l'ensemble de l'actif mobilier, s'il en existe, figurant à l'inventaire, hormis le fonds de commerce, sera réalisé selon l'article L644-2 du Code de commerce.

Source officielle

TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69b6ce12cdc6046d47c241c0

Commerce

28 janvier 2025

L640-1 et L640-4 du Code de commerce.

Source officielle

TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69cfa67ecdc6046d47f959ce

Commerce

1 avril 2026

L640-1 et L640-4 du Code de commerce.

Source officielle

TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69b6cfc2cdc6046d47c25d8d

Commerce

14 janvier 2025

L640-1 et L640-4 du Code de commerce.

Source officielle

TCOM

Procédures collectives

69dd1d72cdc6046d471a43a2

Commerce

3 avril 2025

Constate que le débiteur pourra accomplir les actes et exercer les actions qui ne sont pas compris dans la mission du liquidateur, conformément à l'article L641-9 du Code de commerce.

Source officielle

TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69b6dad3cdc6046d47c31a06

Commerce

15 juillet 2025

Dit que l'ensemble de l'actif mobilier, s'il en existe, figurant à l'inventaire, hormis le fonds de commerce, sera réalisé selon l'article L 644-2 du Code de commerce.

Source officielle

TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69b6ef7ccdc6046d47c52c30

Commerce

21 octobre 2025

Dit que l'ensemble de l'actif mobilier, s'il en existe, figurant à l'inventaire, hormis le fonds de commerce, sera réalisé selon l'article L.644-2 du Code de commerce.

Source officielle

TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69b6ce7acdc6046d47c24887

Commerce

22 janvier 2025

Dit que l'ensemble de l'actif mobilier, s'il en existe, figurant à l'inventaire, hormis le fonds de commerce, sera réalisé selon l'article L.642-19 du code de commerce.

Source officielle

TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69b6cef0cdc6046d47c25054

Commerce

2 avril 2025

Dit que l'ensemble de l'actif mobilier, s'il en existe, figurant à l'inventaire, hormis le fonds de commerce, sera réalisé selon l'article L.642-19 du Code de Commerce.

Source officielle

TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69b6d65ecdc6046d47c2cd67

Commerce

2 avril 2025

Dit que l'ensemble de l'actif mobilier, s'il en existe, figurant à l'inventaire, hormis le fonds de commerce, sera réalisé selon l'article L.642-19 du Code de Commerce.

Source officielle

TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69b6d68acdc6046d47c2d02f

Commerce

2 avril 2025

Dit que l'ensemble de l'actif mobilier, s'il en existe, figurant à l'inventaire, hormis le fonds de commerce, sera réalisé selon l'article L.642-19 du Code de Commerce.

Source officielle

TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL (DEPOT BILANS-ART 80 -PROCEDURES EN COURS)

6a1ab260cdc6046d477913ac

Commerce

27 mai 2026

L631-7 renvoyant à l'article L621-3 du Code de Commerce, PAR CES MOTIFS : Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi par jugement contradictoire et en premier ressort, Vu les dispositions

Source officielle

TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69c8f602cdc6046d47626cfe

Commerce

20 janvier 2026

Dit que l'ensemble de l'actif mobilier, s'il en existe, figurant à l'inventaire, hormis le fonds de commerce, sera réalisé selon l'article L644-2 du Code de commerce.

Source officielle

TCOM

Procédures collectives

6a183914cdc6046d473b8fe3

Commerce

18 mai 2026

limite du seul patrimoine professionnel, en application de l'article L681-2 II du code de commerce à l'égard de : M.

Source officielle

TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL MARDI 9 H 00

69cb2a75cdc6046d4791e0b2

Commerce

8 juillet 2025

A fait au greffe de ce tribunal la déclaration de cessation des paiements prévue par l'article R 640-1 du Code de Commerce, lequel a constitué un dossier selon les modalités prévues à l'article R 631-1

Source officielle

TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69b6cd9bcdc6046d47c23a7d

Commerce

28 janvier 2025

, sera réalisé selon l'article L644-2 du Code de commerce.

Source officielle

TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69b6cdb5cdc6046d47c23c0f

Commerce

28 janvier 2025

, sera réalisé selon l'article L644-2 du Code de commerce.

Source officielle