CodexAI — Moteur de recherche intelligent du droit français

PROCEDURES COLLECTIVES : SANCTIONS/REPORT DATE ECP/EXTENSION/AUTRES DEMANDES - audience publique

69b601fecdc6046d47b48fbe

8 avril 2025

Dans sa requête, le Ministère Public demande au Tribunal de prononcer : " Vu les articles L653-1 et suivants, R631-4 et R653-2 du code de commerce, Vu les articles L651-1, L651-2, L651-3 et R651-2 du

Page 1 sur 110

Suivant →

TCOM

MISE EN DELIBERE - RESPONSABILITE- SANCTION

69e3805acdc6046d47aec742

Commerce

14 avril 2026

L653-3 et suivants du code de commerce ; L'article L653-5 du Code de commerce dispose que le tribunal peut prononcer la faillite personnelle de toute personne mentionnée au 1° du I de l'article L653-

Source officielle

PROCEDURE COLLECTIVE

69f097edcdc6046d47d3f755

17 avril 2026

L621-3 L631-15 II.

CHAMBRE DU CONSEIL

69c18d92cdc6046d47aff720

18 juillet 2025

L631-4 du Code de Commerce.

Trib. de Commerce

6a0b7b2dcdc6046d471ef2dc

11 mai 2026

la personne morale (article L653-4-5° du code de commerce); En ce que le mandataire judiciaire a été informé par la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL SUD RHONE-ALPES de trois contrats d'assurance

2ème CHAMBRE - PROCEDURES COLLECTIVES

69bda0f8cdc6046d475e2b0f

28 octobre 2025

L641-1 et suivants du Code de Commerce ; FIXE provisoirement et en application des art.

CHAMBRE DU CONSEIL

69c18d81cdc6046d47aff624

18 juillet 2025

L631-4 du Code de Commerce.

CHAMBRE DU CONSEIL

69c18bfecdc6046d47afd4f3

4 juillet 2025

L631-4 du Code de Commerce.

CHAMBRE DU CONSEIL

69c18da2cdc6046d47aff83e

18 juillet 2025

L631-4 du Code de Commerce.

CHAMBRE DU CONSEIL

69c1a8accdc6046d47b24bb8

17 octobre 2025

L631-4 du Code de Commerce.

CHAMBRE DU CONSEIL

69c18d52cdc6046d47aff2d2

18 juillet 2025

, le Greffier a convoqué en Chambre du Conseil ledit débiteur et l'a avisé de l'obligation de désigner les représentants du personnel, mise à sa charge par l'article L621-4 du Code précité ; C'est pourquoi

6ème Chambre A

69fdc10ecdc6046d4708beb0

6 mai 2026

livre VI et notamment les articles L.650-1 et suivants du code de commerce.

6ème Chambre A

69fdc1d9cdc6046d4708cbde

6 mai 2026

S'agissant de s'être abstenu volontairement de coopérer avec les organes de la procédure, fait obstacle à son bon déroulement (L653-5 5°) Que les déclarations du mandataire, auxiliaire de justice, selon

CHAMBRE DU CONSEIL

69c19d57cdc6046d47b16a00

3 octobre 2025

, le Greffier a convoqué en Chambre du Conseil ledit débiteur et l'a avisé de l'obligation de désigner les représentants du personnel, mise à sa charge par l'article L621-4 du Code précité ; C'est pourquoi

CHAMBRE DU CONSEIL

69c19b76cdc6046d47b13e4f

3 octobre 2025

, le Greffier a convoqué en Chambre du Conseil ledit débiteur et l'a avisé de l'obligation de désigner les représentants du personnel, mise à sa charge par l'article L621-4 du Code précité ; C'est pourquoi

CHAMBRE DU CONSEIL

69c19bbdcdc6046d47b14305

3 octobre 2025

, le Greffier a convoqué en Chambre du Conseil ledit débiteur et l'a avisé de l'obligation de désigner les représentants du personnel, mise à sa charge par l'article L621-4 du Code précité ; La société

CHAMBRE DU CONSEIL

69c19d6acdc6046d47b16e79

3 octobre 2025

, le Greffier a convoqué en Chambre du Conseil ledit débiteur et l'a avisé de l'obligation de désigner les représentants du personnel, mise à sa charge par l'article L621-4 du Code précité ; La société

PROCEDURE COLLECTIVE

69f9cb3dcdc6046d47a73857

27 avril 2026

(Article L. 631-1 du code de commerce) Redressement judiciaire de : LA SARL VIC BATIMENT Société à responsabilité limitée [Adresse 2] 315 213 819 RCS [Localité 1] COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS

PROCEDURE COLLECTIVE

69f9cbbecdc6046d47a741c0

27 avril 2026

visée à l'article L631-1 du code de commerce ; * que le débiteur a été régulièrement assigné en chambre du conseil, SUR QUOI, LE TRIBUNAL, L'ouverture éventuelle d'une procédure de redressement judiciaire

PROCEDURE COLLECTIVE

6a0bceb5cdc6046d472451ea

4 mai 2026

(Article L. 631-1 du code de commerce) Redressement judiciaire de : SAS LA NOSTRA Société par actions simplifiée vente de produits alimentaires [Adresse 2] - [Localité 1] [Localité 2] SIREN 844 526