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Pôle 1 - Chambre 2

69fd76bacdc6046d47034e71

7 mai 2026

Dans ses dernières conclusions remises et notifiées le 10 mars 2026, elle demande à la cour, au visa des articles L637-1 et L651-2 du code de la construction et de l'habitation, L324-1-1, L32462-1-IV du

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CA

2ème chambre

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Appel

14 avril 2026

L631-1, L641-1 et L631-8 du code de commerce de: - Débouter la SELARL [D], es qualités de liquidateur de la société [R]'[H], de ses demandes, Par conséquent - Confirmer le jugement entrepris en ce

Source officielle

MISE EN DELIBERE - RESPONSABILITE- SANCTION

69e3805acdc6046d47aec742

14 avril 2026

L653-3 et suivants du code de commerce ; L'article L653-5 du Code de commerce dispose que le tribunal peut prononcer la faillite personnelle de toute personne mentionnée au 1° du I de l'article L653-

PROCEDURE COLLECTIVE

69f097edcdc6046d47d3f755

17 avril 2026

L621-3 L631-15 II.

3ème chambre A

6a226224cdc6046d47392039

4 juin 2026

L. 621-9, L. 631-22, L. 642-2, L. 642-5, L. 661-6, R. 631-39, R. 642-1, R. 661-1, R. 661-6, R. 662-1 et R. 662-12 du code de commerce et 16 et 917 et suivants du code de procédure civile, de : A titre

2ème CH - Section 1

6a167dcfcdc6046d4710bada

26 mai 2026

C] née [P] et Monsieur [T] [C] à payer à la SELARL [1]', ès-qualités, une indemnité de 5 000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et tous les dépens, en ceux compris les frais

Trib. de Commerce

6a0b7b2dcdc6046d471ef2dc

11 mai 2026

la personne morale (article L653-4-5° du code de commerce); En ce que le mandataire judiciaire a été informé par la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL SUD RHONE-ALPES de trois contrats d'assurance

CHAMBRE DU CONSEIL

69c18d92cdc6046d47aff720

18 juillet 2025

L631-4 du Code de Commerce.

3ème chambre A

6a226230cdc6046d47392100

4 juin 2026

L. 621-9, L. 631-22, L. 642-2, L. 642-5, L. 661-6, R. 631-39, R. 642-1, R. 661-1, R. 661-6, R. 662-1 et R. 662-12 du code de commerce et 16 et 917 et suivants du code de procédure civile, de : A titre

Référés

6688de18676b73dd81b96d62

5 juillet 2024

PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES A L'AUDIENCE DU 1er JUILLET 2024 Au visa des articles R661-1 et L631-1 du code de commerce, la société Top peinture demande au premier président de : - juger que les

3ème chambre A

6a226237cdc6046d473921ac

4 juin 2026

L. 631-22, L. 642-2, L. 642-5, L. 661-6, R. 661-6, R. 642-1, R. 662-1 et R. 662-12 du code de commerce et 16 et 917 et suivants du code de procédure civile, de : à titre liminaire : déclarer la société

CHAMBRE DU CONSEIL

6819ef245eb387f553b2fece

4 avril 2025

TRIBUNAL DE COMMERCE DE QUIMPER DEUXIEME CHAMBRE JUGEMENT DU 04/04/2025 DEMANDEUR SUR DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS SALBERTHI2 (SARL) [Adresse 1] [Localité 5] REPRESENTANT : Madame [X] [H

6ème Chambre A

69fdc10ecdc6046d4708beb0

6 mai 2026

livre VI et notamment les articles L.650-1 et suivants du code de commerce.

Chambre 3-2

5fd987c798c91e77b725e44b

16 janvier 2020

[M] [U], mandataire judiciaire, demande à la cour, au visa des articles L661-1, L631-1, L641-1 et R661-2 du code de commerce, de le recevoir en ses écritures et ; In limine litis, de déclarer M.

2ème CHAMBRE - PROCEDURES COLLECTIVES

69bda0f8cdc6046d475e2b0f

28 octobre 2025

L641-1 et suivants du Code de Commerce ; FIXE provisoirement et en application des art.

Trib. de Commerce

68ea581ddbc4911eb352bc67

10 octobre 2025

L631-1 et suivants et R631-1 et suivants du code de commerce et subsidiairement une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de : Monsieur [K] [I] [O] [Adresse 1] [Localité 5] Non inscrit au RCS

CHAMBRE DU CONSEIL

69c18d81cdc6046d47aff624

18 juillet 2025

L631-4 du Code de Commerce.

CHAMBRE DU CONSEIL

69c18bfecdc6046d47afd4f3