Codes de loi français

Article 6

I. - Les articles L. 421-16, L. 433-1, L. 433-1-2, L. 433-3, L. 440-1 et L. 451-1-3 du même code sont applicables en Polynésie française, dans leur version en vigueur à la date de publication de la présente ordonnance.

Article 9

L754-12, Art. L764-12, Art. L744-13, Art. L754-13, Art. L764-13

Article 12

. - Sont applicables en Polynésie française les modifications apportées par la loi du 26 juillet 2013 susvisée aux articles L. 440-1, L. 440-2, L. 440-3, L. 440-7, L. 440-8 et L. 440-9 du code monétaire et financier.

Article 28

-Les articles 14 à 16 sont applicables en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française, sous réserve des adaptations suivantes : III.- à VI.- A modifié les dispositions suivantes : - Code de commerce Art.

Article 218

L754-3, Art. L764-3, Art. L744-10, Art. L754-10, Art. L764-10, Art. L744-11, Art. L754-11, Art. L764-11, Art. L744-11-1, Art. L754-11-1, Art. L764-11-1 A modifié les dispositions suivantes : - Code monétaire et financier Art.

Article 1

du titre Ier du livre IV du code monétaire et financier, et procède à la création des articles L. 411-3 et L. 411-4 du même code.

Article 49

L754-12, Art. L764-12 La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.

Article 9

L754-12, Art. L764-12

Article 6

-Les articles L. 451-1-1, L. 451-2-1, L. 621-14, L. 621-14-1 A et L. 621-15 du code monétaire et financier sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna, dans leur rédaction issue de la présente ordonnance

Article 6

L754-10

Article 15

L754-1, Art. L762-3, Art. L763-3, Art. L764-3, Art. L773-28, Art. L774-28, Art. L775-22, Art. L773-30, Art. L774-30, Art. L775-24, Art. L783-15, Art. L784-15, Art. L785-14

Article 10

L754-5 IV.-La limite d'âge fixée par l'article L. 117-3 du code du travail est portée à trente ans pour l'apprentissage maritime dans les départements d'outre-mer.

Article 138

L754-5, Art. L764-5 -Code monétaire et financier Art. L744-6, Art. L754-6, Art. L764-6, Art. L764-7, Art. L754-7, Art. L744-7 -Ordonnance n° 2007-1490 du 18 octobre 2007 Art. 12 -Code monétaire et financier Art. L744-8, Art. L754-8, Art.

Article 7

L754-1 A modifié les dispositions suivantes : - Code de la sécurité sociale. Art. L821-1, Art. L831-1 A modifié les dispositions suivantes : - Code de la sécurité sociale. Art. L752-13, Art. L756-3, Art. L756-5, Art. L815-11, Art.

Article L1333-13-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 66 > 58

par les articles L. 1333-9 et L. 1333-11, le premier alinéa de l'article L. 1333-13-2, les articles L. 1333-13-3 à L. 1333-13-5 et le premier alinéa de l'article L. 1333-13-6 du présent code, les peines mentionnées à l'article 131-39 du code pénal ;

Article 9

modalités d'exécution de certaines dispositions de la directive 2004/109/ CE ; 2° Permettant, d'une part, de rendre applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna, avec les adaptations nécessaires, les articles

Article L1333-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 94 > 93

Les articles L. 1333-13-2 à L. 1333-13-11 sont également applicables lorsque sont en cause des matières nucléaires mentionnées au premier alinéa du présent article, mais seulement en ce qu'ils renvoient aux infractions prévues à l'article L. 1333-9.

Article D133-13-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 86 > 44

Les dispositions des articles D. 133-13, D. 133-13-2 à D. 133-13-4, et D. 133-13-8 à D. 133-13-15 sont applicables aux particuliers mentionnés au 8° de l'article L. 133-5-6.

Article L1333-13-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 66 > 45

La tentative des délits prévus aux articles L. 1333-13-12, L. 1333-13-14 et L. 1333-13-15 est punie des mêmes peines.

Article D531-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 25 > 16

Pour ouvrir droit au complément, le demandeur adresse par voie dématérialisée à l'organisme de recouvrement mentionné à l'article L. 133-5-10 la déclaration mentionnée aux articles D. 133-13-2 et D. 133-13-17, dans le délai prévu à l'article D. 133-13