Codes de loi français

Article 104

L781-43, Art. L781-48 - LOI n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 Art. 70 IV.-Les I à III du présent article sont applicables aux demandes de reconnaissance de maladie professionnelle déposées à compter de la publication de la présente loi.

Article 3

L781-29, Art. L781-30, Art. L781-32, Art. L781-36 - LOI n°2023-1250 du 26 décembre 2023 Art. 26 III. - Les 4°, 5° et 8° à 12° du I s'appliquent aux cotisations dues au titre des périodes courant à compter du 1er janvier 2026.

Article 1

L781-1, Art. L781-3 A modifié les dispositions suivantes : - Code de l'éducation Art. L214-17 A modifié les dispositions suivantes : - Code de l'éducation Art. L781-4 A modifié les dispositions suivantes : - Code de l'éducation Art.

Article 34

L781-1, Art. L781-2, Art. L781-3 - Code de la recherche Art. L344-14, Art. L533-3 II.

Article 3

L781-40 III. - Le I du présent article est applicable aux pensions de retraite ayant pris effet avant le 1er janvier 2022. Pour l'application du présent III, la valeur du salaire minimum de croissance est celle en vigueur le 1er janvier 2022.

Article 64

L781-21 - Code de la sécurité sociale. Art.

Article 2

L781-21 A créé les dispositions suivantes : - Code de la sécurité sociale. Art.

Article 2-1

Il est régi, sous réserve des dispositions du présent titre, par les dispositions des autres titres du présent décret, à l'exception des articles 3-3 à 3-10, 7, 8, 22, 23, 25, 26, du III de l'article 28 et des articles 28-1, 32, 33, 33-1, 33-2, 33-2-1

Article R15-33-29-31

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 32 > 07

Les dispositions des articles R. 15-33-18 et R. 15-33-21 à R. 15-33-24 sont applicables à l'exercice des missions de police judiciaire par les officiers judiciaires de l'environnement habilités.

Article R15-33-29-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 67 > 12

Les dispositions des articles R. 15-33-18 et R. 15-33-20 à R. 15-33-23 sont applicables à l'exercice des missions de police judiciaire par les agents des services fiscaux habilités.

Article L5542-33-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 71 > 96

Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application des articles L. 5542-33-1 et L. 5542-33-2.

Article 11

L781-33, Art. L732-30 - Code du travail Art. L5421-4 A modifié les dispositions suivantes : - Ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002 Art. 12 VII.-A.

Article 30

Sans préjudice des articles 31 à 33-2, les redevances d'infrastructure perçues pour les prestations minimales et pour l'accès par le réseau aux installations de service sont égales au coût directement imputable à l'exploitation du service ferroviaire,

Article Annexe

Article L. 931-33

Article R1334-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 46 > 49

électroniques est responsable, au titre de la défense, du fonctionnement général des communications électroniques dans les domaines des réseaux de communications électroniques et des services de communications électroniques au public, régis par les articles

Article R251

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 10 > 13

I. – A l'exception des articles R. 15-29 à R. 15-33, R. 15-33-43 et R. 15-33-59, R. 48-1, du I de l'article R. 49-8-3, des articles R. 49-8-5 à R. 49-19, R. 53-51 à R. 53-56, R. 63, R. 64, R. 93-3 et R. 95, le présent code (Décrets en Conseil d'Etat)

Article 33

Les représentants des communes et des départements au conseil d'orientation sont élus par chaque collège au scrutin de liste à la représentation proportionnelle d'après la règle de la plus forte moyenne et selon les prescriptions des articles 33-1 et

Article R162-33-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 39 > 58

Un arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale précise les conditions d'application des articles R. 162-33-1 et R. 162-33-2 à chacune des prestations prises en charge par l'assurance maladie.

Article 222-50-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 46 > 99

Les personnes physiques ou morales coupables de l'une des infractions prévues par les articles 222-33 et 222-33-2 encourent également la peine complémentaire d'affichage ou de diffusion de la décision prévue par l'article 131-35.

Article 33 a

L'indemnité journalière prévue à l'article 33 peut être maintenue en tout ou en partie, pendant une durée fixée par la caisse mais ne pouvant excéder d'un an le délai de trois ans prévu audit article 33, à la condition :