Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 2 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS JUGEMENT EN DATE DU 29/01/2025 CHAMBRE 1-7 RG : 2024042116

DEFENDEUR(S) : SAS SAS BAUER BOX [Adresse 4] Représentant légal : REALITES MAITRISE D'OUVRAGE, Président, [Adresse 5] comparant par SELAS CABINET SCHERMANN-MASSELIN ASSOCIES [Adresse 6] [Courriel 1] (R142

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS CHAMBRE 1-7 JUGEMENT PRONONCE LE 03/07/2025 par sa mise à disposition au Greffe RG 2024067521 ENTRE : SAS

Le 16/7/2024, la Sarl Atelier de la Forest Divonne à déclarer sa créance au liquidateur pour un montant de 61 829,78 euros. C'est ainsi que se présente l'affaire.

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Enregistrée pour l'audience du 20 juin 2024 la cause a fait l'objet de divers renvois jusqu'au 7 mars 2025.

Selon l'article 9 du code de procédure civile, « il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention » * Il n'est pas contesté que le 7 avril

les articles 1224 et suivants du code civil, Vu l'article 1231-1 du code civil, Vu les articles 1303 et suivants du code civil, Vu l'article 1315 du code civil, Vu l'article 1347 du code civil, Vu l'article

Sur l'article 700 du code de procédure civile L'équité commande en l'espèce de ne pas faire application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

Conformément à l'article 8 des conditions générales de location, la société Leasecom est intervenue en qualité de cessionnaire le 27 mars 2024.

[Courriel 1] (R142) et par Me Jean Marie MOIROUX [Adresse 8] [Courriel 2] (B0360) COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats : M.

- RCS B 722057460 Partie défenderesse : comparant par Me CHETIVAUX Simone Claire Avocat (C675) 7) SAS QUALICONSULT, dont le siège social est [Adresse 10] ci-devant et actuellement [Adresse 11] Partie

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS 7 EME CHAMBRE JUGEMENT PRONONCE LE 15/01/2025 par sa mise à disposition au Greffe RG 2024038747 ENTRE :

Le 7 septembre 2022, l'expert a rendu son rapport.

Sur ce, le tribunal, Sur l'exception d'inexécution soulevée par FILIASSUR L'article 1103 du code civil dispose que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits ; l'article

LA PROCEDURE Par acte extrajudiciaire du 7 novembre 2023, Boucaut assigne Solobby.

Le tribunal réservera les dépens et l'article 700 du code de procédure civile.

A l'audience du 10 janvier 2024, Mme [T] [Y] demande au tribunal dans le dernier état de ses prétentions : Vu l'article L 721-3 du code de commerce Vu l'article 1342 du code civil In limine litis Se