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55 résultats pour « article R221-15 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

chambre 1-7

6a19695dcdc6046d475a68a9

Commerce

28 mai 2026

28 mai 2026

Par ses conclusions N°3 régularisées à l'audience du juge chargé d'instruire l'affaire le 15 avril 2026 et dans le dernier état de ses prétentions, CLASQUIN demande au tribunal de : Vu les articles 71

Source officielle

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TCOM

Référés

69f01b1ccdc6046d47c92dd5

Commerce

15 avril 2025

15 avril 2025

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE ORDONNANCE DE REFERE rendue le 15 Avril 2025 par M. Sylvain LUPESCU, président assisté de M.

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TCOM

chambre 1-3

69d4ab00cdc6046d47600ef7

Commerce

20 janvier 2026

20 janvier 2026

) APRES EN AVOIR DELIBERE Par acte introductif d'instance du 15 mai 2025, la SAS UNIVERSAL MUSIC France et la SAS UNIVERSAL MUSIC FRANCE EVENTS assignent la SAS GUETTE L'ASCENSION.

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TCOM

Référé mardi salle 3

69d46f08cdc6046d475bbd90

Commerce

1 juillet 2025

1 juillet 2025

siège social est [Adresse 1] - RCS B 323 468 991 Partie demanderesse : assistée de Me Stanislas COMOLET, Avocat (P435) et comparant par la SELARL ORTOLLAND & ASSOCIES - Me Elise ORTOLLAND, Avocat (R231

Source officielle
TCOM

chambre 1-2

69cfb3b4cdc6046d47fa52cf

Commerce

15 avril 2025

15 avril 2025

La condamner à payer à CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL la somme de 1.800 euros au titre de l'article 700 du CPC. La condamner aux entiers dépens.

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TCOM

chambre 1-7

69ce6455cdc6046d47db5adb

Commerce

22 octobre 2025

22 octobre 2025

date du 5 octobre 2022, la SA WORLDWIDE FLIGHT SERVICES HOLDING et la SAS FRANCE HANDLING ont assigné la SARL FRET K & S et la SA HELVETIA ASSURANCES, Attendu que l'affaire enregistrée pour l'audience 15

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TCOM

chambre 1-12

69d98fd6cdc6046d47d36ad5

Commerce

20 octobre 2025

20 octobre 2025

APRES EN AVOIR DELIBERE Attendu que par acte extrajudiciaire en date du 15/11/2024, déposé en l'étude de l'huissier, , la demande tend à voir : Vu l'article L223-26 du Code de commerce, Vu l'article

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TCOM

chambre 1-6

6a1968edcdc6046d475a600b

Commerce

28 mai 2026

28 mai 2026

Code de Procédure Civile Vu les articles 699 et 700 du Code de Procédure Civile Vu les articles 1240 et 1241 du Code Civil, PRENDRE ACTE de la mise en cause de la société R2T PLACEMENT & MANAGEMENT,

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TCOM

chambre 1-7

69ce646dcdc6046d47db5cc1

Commerce

22 octobre 2025

22 octobre 2025

Luxembourgeois CARGOLUX AIRLINES INTERNATIONAL SA a assigné la SA WORLDWIDE FLIGHT SERVICES HOLDING, la SAS FRANCE HANDLING et la SARL FRET K & S, Attendu que l'affaire enregistrée pour l'audience du 15

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TCOM

Chambre 2-4

69d692a2cdc6046d478da883

Commerce

15 octobre 2025

15 octobre 2025

[Y] [A] demeurant [Adresse 2], assisté de Me Ari Assayag, avocat (R261), présent0.

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TCOM

Trib. de Commerce

69c5b783cdc6046d4717c9f4

Commerce

8 janvier 2026

8 janvier 2026

L 221-5, L 221-9, L 221-18, L 242-1 et R 221-1 du Code de la consommation, Vu l'article 1178 du Code civil, Débouter la société LOCAM de l'ensemble de ses demandes, fins et prétentions.

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TCOM

chambre 1-7

69ce665acdc6046d47db874b

Commerce

22 octobre 2025

22 octobre 2025

sociétés CARGOLUX AIRLINES INTERNATIONAL SA Société de droit luxembourgeois, FRANCE HANDLING, WORLDWIDE FLIGHT SERVICES HOLDING SA et FRET K & S, Attendu que l'affaire enregistrée pour l'audience du 15

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TCOM

Référé prononcé lundi

69d5efe7cdc6046d477c25c2

Commerce

12 janvier 2026

12 janvier 2026

Vu l'Article 462 du Code de Procédure Civile, version modifiée par le Décret n°2010-1165 du 1er octobre 2010 - art. 15, depuis le 1er décembre 2010 ; Vu l'ordonnance du 16 décembre 2025 ; Disons qu'il

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TCOM

chambre 1-7

69d96b4fcdc6046d47d0aaf3

Commerce

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Sur la demande d'application de l'article 700 du code de procédure civile et les dépens Le tribunal réservera en fin de cause les demandes formulées au titre de l'article 700 du code de procédure civile

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TCOM

chambre 1-11

69ce8124cdc6046d47de2319

Commerce

13 janvier 2025

13 janvier 2025

Par acte extrajudiciaire signifié le 2 août 2022 à domicile certain selon les dispositions des articles 656 et 658 du code de procédure civile, MM.

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TCOM

Chambre 07

69a4156bcdc6046d47213f6f

Commerce

20 janvier 2026

20 janvier 2026

de Marseille n°498 168 475 (Maître [L], Avocat au barreau de Marseille) COMPOSITION DU TRIBUNAL Décision contradictoire et en premier ressort dans les conditions prévues par les dispositions de l'article

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TCOM

Trib. de Commerce

69ae6366cdc6046d4701c30d

Commerce

14 janvier 2025

14 janvier 2025

du code de procédure civile, Vu les dispositions de l'article 1104 du code civil, Vu les articles L.261-1 et suivants et R261-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation, Vu le défaut

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TCOM

audience ordinaire

69ea0519cdc6046d473eee4c

Commerce

21 avril 2026

21 avril 2026

R 211-3-26 et R211-4 du Code de l'organisation Judiciaire, Vu les articles 42 et 46 du CPC Vu l'article 1231-1 du Code civil, Vu le bail commercial et son avenant, Vu l'acte de cession de fonds de

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TCOM

chambre 1-9

69cea148cdc6046d47e1e8c5

Commerce

17 janvier 2025

17 janvier 2025

[Z] la somme de 10.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; CONDAMNER solidairement M.

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chambre 1-7

69d96bbecdc6046d47d0b2ec

Commerce

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Vu les articles 1132-1 et ss du code de commerce Vu les articles L133-1 ET SS du code commerce A titre principal, * JUGER l'action de XL INSURANCE recevable ; * CONDAMNER in solidum les sociétés KUEHNE

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