Le tribunal en donnera acte et constatera l'extinction de la présente instance et son dessaisissement, en application des articles 384 et 395 CPC.

En conséquence, il est demandé au Tribunal de commerce de : Vus les articles 1102, 1103, 1104, 1110, 1112, 112-1, 1113, 1128, 1217, 1240 du Code civil, Vu l'article R323-22 du Code de la route, Vi l'article

L'assuré s'engage en outre à régler un minimum de prime fixé à 5 000 € pour chaque exercice d'assurance (article 6.2 des Conditions Générales et 6.2.1 des Conditions Particulières). 9.

Sur l'article 700 du CPC : L'équité ne commande pas en l'espèce de faire application de l'article 700 du CPC.

RENAULT & ASSOCIES – Me Rémi HANACHOWICZ Avocat au barreau de Lyon, 1 quai Jules Courmont 69002 Lyon et comparant par Me Martine CHOLAY Avocat (B242) 5) M.

a assigné les sociétés ORIENT OVERSEAS CONTAINER LINE LIMITED (O.O.C.L) - Société de droit étranger et COMPAGNIE NOUVELLE DE MANUTENTIONS PORTUAIRES ; RG 2021039030 Attendu que par acte en date du 5

L. 132-4, L. 132-5 et L. 132-6 du code de commerce, Vu les articles 1932 et suivants du code civil, Vu l'article 1231-1 du code civil, Vu les articles 1240 et 1241 du code civil, Déclarer la société ER

L 441-6 du code de commerce et D 441-5 du code de commerce ; * Condamner la société défenderesse à payer à COFACE une somme de 1 500 € au titre des frais de l'article 700 du CPC, et aux entiers dépens

au taux égal à trois fois le taux d'intérêt légal (article 13 du contrat) à compter du 20 juin 2024 jusqu'à parfait paiement, * Ordonner la capitalisation des intérêts en application de l'article 1343

* Condamner la société GEOGIS LOGISTISC RHONE ALPES à payer la somme de 5 000 € à chacune la société TEMIS sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile ; * Condamner la société GEOGIS

1104 et 1112-1 du Code civil, Vu l'article 1240 du Code civil, Vu les articles 1130, 1137 et 1139 du Code civil, Vu la jurisprudence, Vu les pièces produites aux débats, A titre principal : Juger

* Le tribunal condamnera la société PRIVILEGE MARINE à payer à la société LORIMA la somme de 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, déboutant pour le surplus.

Au cours de l'audience du 20 mars 2025, MK demande au tribunal dans le dernier état de ses prétentions (conclusions en réponse n°5) de : « Vu l'article L. 442-6, I, 5° du Code de commerce ; Vu l'article

LA PROCEDURE RG 2023034198 : Par acte extrajudiciaire du 5 juin 2023, déposé en l'étude du commissaire de justice Me [F] [L] et selon les modalités des articles 656 et 658 du code de procédure civile

la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.

721-3 du code commerce, Vu les articles 1110, 1119, 1190 du code civil, Vu les articles, 4, 70, 696, 700 du code de procédure civile, Vu les articles L. 111-2, L 112-2, L. 112-3,4°, L.113-5, L. 114-4,

foi » Attendu l'article R327-3 du code de la route qui précise « le propriétaire qui souhaite obtenir la levée de l'interdiction de circuler doit missionner un expert qualifié pour attester que les réparations

Condamner solidairement les Sociétés [Z] GLOBAL FRANCE et [Z] [E] à verser à la Société EIFFAGE CONSTRUCTION BRETAGNE une indemnité de 5 000 € par application des dispositions de l'article 700 du CPC.