du Code monétaire et financier, Vu les articles 1103 et 1104 du Code civil, Vu l'article 1305-3 du Code civil, Vu l'article 700 du Code de procédure civile, In limine litis DEBOUTER la société [Etablissement

1603 et 1615 du Code civil, Vu les dispositions de l'article R322-4 et suivants du Code de la route, Vu les dispositions de l'article 1822-4 et survairs du code de la foure, Vu les dispositions des

Le tribunal en donnera acte et constatera l'extinction de la présente instance et son dessaisissement, en application des articles 384 et 395 CPC.

En conséquence, il est demandé au Tribunal de commerce de : Vus les articles 1102, 1103, 1104, 1110, 1112, 112-1, 1113, 1128, 1217, 1240 du Code civil, Vu l'article R323-22 du Code de la route, Vi l'article

[R] [Y], le FCPR RHONE-ALPES AUVERGNE BOUROGNE PME 3 et M. [S] [C]. L'affaire a fait l'objet de plusieurs renvois.

demanderesse : SA SNCF RESEAU, (RCS Bobigny 412 280 737), Société anonyme, dont le siège social est [Adresse 1], comparant par Me Denis GANTELME, avocat membre de l'Association OLTRAMARE GANTELME MAHL (R32

Le Tribunal en donnera acte COFACE et FIMIPAR et constatera l'extinction de la présente instance et son dessaisissement, en application des articles 394 et 395 CPC.

Par ses conclusions en réplique du 29 janvier 2025, dernier état de ses prétentions, Diass demande au tribunal de : Vu les articles L.132-8, L.133-3 et L.133-6 du Code de commerce, Vu l'article 1353

La SAS PRESTIGE a pour activité le commerce de gros d'habillement et de chaussures. 3.

1104 et 1112-1 du Code civil, Vu l'article 1240 du Code civil, Vu les articles 1130, 1137 et 1139 du Code civil, Vu la jurisprudence, Vu les pièces produites aux débats, A titre principal : Juger

Par conclusions en réponse en date du 18 décembre 2024, la SAS EUROLOOK INTERNATIONAL demande au tribunal, dans le dernier état de ses prétentions, de : Vu l'article 1193 du Code civil, Vu l'article 1343

L. 133-3 du code de commerce ; * L'article L.133-1 du code de commerce dispose que le voiturier n'est pas responsable de la perte des marchandises transportées en cas de force majeure et en l'espèce

Par ces actes et à l'audience du 3 décembre 2024, Maître [F] [H], ès qualités, demande au tribunal de : Vu les articles 1112-1, 1137 et 1178 du code civil, Vu les articles L330-3 et R330-1 du code de

la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.

Par jugement du 3 juillet 2024, le tribunal de céans a joint les 3 instances sous le numéro RGJ2023000038 et établi un calendrier de procédure en accord avec les parties. 17. M.

de la justice 2023-2027, Vu les articles 42 et 48 du Code de procédure civile, Vu l'article L.721-3 du Code de commerce, Vu l'article L 442-1, I, 2° du Code de commerce.

à l'article 658 du code de procédure civile a été adressée dans le délai légal.

[B] demande au tribunal dans le dernier état de ses prétentions (conclusions n°4) de : « Vu le Code de commerce, notamment l'article L. 442-1 ; Vu le Code civil et notamment les articles 1104 et 1171