EXPOSÉ DES PRÉTENTIONS À l'issue des échanges entre les parties, la société ARMEMENT LE COUCOU, demanderesse, sollicite du Juge des référés de : Vu les articles 145, 263 et 835 du Code de procédure civile

véhicule (plus particulièrement à la date de la vente), Indiquer et évaluer tous les préjudices subis par Monsieur [P] [L] Dire que l'Expert accomplira sa mission conformément aux dispositions des articles

parties en leur laissant un délai pour présenter leurs dires et répondre, * établir un rapport définitif, le déposer au Greffe et le remettre à chacune des parties, dans les conditions prévues par les articles

Dire que l'expert commis établira un rapport définitif, le déposera au Greffe et le remettra à chacune des parties, dans les conditions prévues par les articles 263 et suivants du Nouveau Code de Procédure

Dire que l'expert accomplira sa mission conformément aux dispositions des articles 263 et suivants du code de procédure civile et en particulier qu'il pourra recueillir les déclarations de toutes les personnes

présentés par les parties, Donner son avis sur les préjudices subis par les demandeurs, Dire que l'expertise sera mise en œuvre et que l'Expert accomplira sa mission conformément aux dispositions des articles

du fait de la différence de cases de vente * Faire le compte d'entre les parties * Dire que l'expertise sera mise en œuvre et que l'expert accomplira sa mission conformément aux dispositions des articles

Victor, Avocat plaidant [Adresse 4] représenté(e) par Me CROCHET, Avocat plaidant PRESIDENT : GILLES BECHERINI COMMIS GREFFIER : ALEXANDRA MARTEL DEPENS : 70,98 DONT TVA : 11,82 Au visa des les articles

Dire que l'Expert ainsi désigné effectuera sa mission conformément aux dispositions des articles 263 et suivants du Code de procédure civile et qu'il déposera l'original de son rapport au greffe du Tribunal

Dira que l'expert sera mis en œuvre et accomplira sa mission, conformément aux dispositions des articles 263 et suivants du code de procédure civile et que, sauf conciliation des parties, il déposera son

pénalités imputées par [Z] à [R] Pro 77, * les réclamations financières de [R] [K] [A], Dire que l'expertise sera mise en œuvre et que l'expert accomplira sa mission conformément aux dispositions des articles

France IARD SA qu'elle n'a pas pris en charge le sinistre, qu'elle ne s'oppose pas à la désignation d'un expert judiciaire, et qu'elle formule toutes les protestations et réserves d'usages ; Vu les articles

JUGER que l'expert ainsi désigné sera mis en œuvre et accomplira sa mission conformément aux dispositions des articles 263 et suivants du Code de Procédure Civile, qu'il pourra recueillir les déclarations

celui-ci empêché statuant en matière de référé, publiquement, réputé contradictoirement et en premier ressort ; Tous droits et moyens des parties demeurant réservés ainsi que les dépens ; Vu les articles

* Accomplir sa mission conformément aux termes des Articles 263 et suivants du CPC et déposer son rapport dans les 12 mois de sa désignation.

Code civil, Vu les articles 1231, 1231-1 et 1231-2 du Code civil Vu les articles 1304 et suivants du Code civil, Vu les articles 263 et suivant du Code de procédure civile, CONDAMNER la société MEDIA

d'évaluer s'il y a lieu les préjudices subis, * DIRE que l'Expert commis établira son rapport définitif, le déposera au Greffe et le remettra à chacune des parties, dans les conditions prévues aux articles

Juger que l'expert sera saisi et effectuera sa mission conformément aux dispositions des articles 263 et suivants du code de procédure civile.