Elle ne peut l'être qu'en ces cas. » L'article L. 442-1 II du code de commerce qui a repris les dispositions de l'article L. 442-6-1 5° dispose qu' « engage la responsabilité de son auteur et l'oblige

L. 442-6 I devenu L. 442-1 du Code de commerce.

La rupture, objet de la présente instance, étant intervenue au 31 mars 2018, c'est l'ancien article L.442-6 I 5°qui est donc applicable aux faits de la cause.

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