en date du 22 octobre 2025, le Tribunal a prononcé l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire à l'égard de la société JE MANGE SAS, identifiée sous le n° 820 337 541 RCS BORDEAUX (2016 B 2322

Vu l'article 2321 du code civil, Vu l'urgence, Vu les pièces, Vu la jurisprudence, ORDONNER la jonction des instances enrôlées sous le numéro RG N°2025R00056 et N° JUGER qu'une garantie autonome à

Par exploit de commissaire de justice du 12 novembre 2025, la société CLUBFUNDING SASU a assigné la société CJ INVESTISSEMENT SAS devant le tribunal de céans et demande de : Vu les articles 1103 et 2321

€ (40X58) à titre d'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement en application de l'article L441-10 du Code de commerce, * 3000€ à titre de frais non compris dans les dépens sur le fondement de l'article

le 27/02/2026 Juge chargé d'instruire l'affaire ayant tenu seul l'audience pour entendre les plaidoiries, sans que les parties ne s'y opposent, et ayant fait rapport au tribunal dans son délibéré (article

873 du Code de Procédure Civile, Vu les articles 1194 et 2321 du Code Civil, Vu les pièces déposées, DECLARER la société [Q] [N] [O] MANAGEMENT « BWPM » SAS parfaitement fondée en ses demandes.

Les moyens invoqués par la défense au titre des articles 2302 et 2303 du Code civil sont contestés.

2313 et suivants du Code Civil, Vu l'Article L.341 du Code de Consommation, Vu l'Article L.313-22 du Code Monétaire et Financier, A titre principal, Juger que la CAISSE REGIONALE de CREDIT AGRICOLE

L'article 2313 du code civil dans sa version applicable dispose que « la caution peut opposer au créancier toutes les exceptions qui appartiennent au débiteur principal, et qui sont inhérentes à la dette

872 et 873, alinéa 1 er, du Code de procédure civile, Vu l'article 2321 du Code civil, Dire qu'il appartiendra à la partie la plus diligente d'engager une action au fond afin de soumettre au juge du

700, 872 et 873 du Code de procédure civile, Vu les articles 1103 et 2321 du Code civil Vu les pièces versées aux débats, Condamner la société [Q] [E] à régler, à titre provisionnel, la somme de 41.428,29

factures impayées, majorée des intérêts de retard au taux légal multiplié par 3, outre la somme de 5 000 € à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive, la somme de 5 000 € au titre de l'article

, Vu l'ancien article L. 313-22 du code monétaire et financier dans sa rédaction en vigueur jusqu'au ler janvier 2022, Vu les articles 1231-1, 2302 à 2303 du code civil, * Décharger M.

* Que la société BPAURA a rempli son devoir d'information annuelle et son obligation d'information, en cas de défaillance du débiteur principal (articles 2302 et 2303 du Code civil).

873, alinéa 2 du code de procédure civile, Vu l'article 2321 du code civil, Vu l'article 1231-6 du code civil, Vu l'article 1103 du code civil, * Condamner [Q] à lui verser sans préjudice de toute

Cette entreprise est immatriculée au registre du commerce et des sociétés de CRETEIL sous le numéro 522598945 (2010 B 2322).

873 du code de procédure civile, Vu l'article 1103 du code civil, Vu l'article 2321 du code civil, Donner acte à HSBC CONTINENTAL EUROPE qu'elle s'en rapporte à justice, tant sur la demande de suspension

Décision signée électroniquement conformément à l'article 456 du CPC TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE Jugement du Mercredi 22 Octobre 2025 Réf : D0002075 N° PCL : 2025J01123 N° RG : 2025P01871