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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
chambre 1-2
69cf0d2ecdc6046d47ec0d92
8 juillet 2025
-En matière d'encadrement, les crèches collectives et haltes-garderies respectent les dispositions fixées aux articles R. 2324-42 à R. 2324-43-2 II.
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Référés
69f0544ecdc6046d47ce1483
17 avril 2026
873, alinéa 2 du code de procédure civile, Vu l'article 2321 du code civil.
6ème chambre
6a16d023cdc6046d471856e3
27 mai 2026
La BANQUE POPULAIRE répond que : L'article 2314 du code civil ne permet pas de décharger la caution du seul fait que le créancier n'a pas fait ordonner la vente du fonds de commerce nanti, La Cour de
Chambre 3
69f342b0cdc6046d47146037
28 avril 2026
Septembre 2021, Vu l'Article L.332-1 du Code de la Consommation dans sa rédaction applicable au cautionnement consenti 19 Mai 2021, Vu l'Article 2314 du Code Civil, S'entendre débouter Madame [X] [
MERCREDI
69ef4af7cdc6046d47b49ab8
15 avril 2026
en date du 22 octobre 2025, le Tribunal a prononcé l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire à l'égard de la société JE MANGE SAS, identifiée sous le n° 820 337 541 RCS BORDEAUX (2016 B 2322
référés - première chambre
69a1ee1ecdc6046d47f6499f
27 novembre 2025
Vu l'article 2321 du code civil, Vu l'urgence, Vu les pièces, Vu la jurisprudence, ORDONNER la jonction des instances enrôlées sous le numéro RG N°2025R00056 et N° JUGER qu'une garantie autonome à
1ère chambre
F00718 SDE QBE EUROPEc/SASU ASSURANCES PILLIOT
69fb43bccdc6046d47cbf511
Par conclusions afin de jonction régularisées à notre audience, QBE demande au tribunal de : Vu les articles 367 et 368 du code de procédure civile, Vu l'article 512-7 du code des assurances, Vu les articles
LUNDI
69fb10b5cdc6046d47c7a01e
4 mai 2026
Par exploit de commissaire de justice du 12 novembre 2025, la société CLUBFUNDING SASU a assigné la société CJ INVESTISSEMENT SAS devant le tribunal de céans et demande de : Vu les articles 1103 et 2321
69e55fe2cdc6046d47d74f5a
28 janvier 2025
1103 du Code Civil, Vu l'Article 1104 du Code Civil, Vu l'Article 1343-2 du Code Civil, Vu l'Article 2288 et suivants du Code Civil, Recevoir la CAISSE REGIONALE de CREDIT AGRICOLE MUTUEL ATLANTIQUE
Chambre 02
69f5483acdc6046d47469ef1
€ (40X58) à titre d'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement en application de l'article L441-10 du Code de commerce, * 3000€ à titre de frais non compris dans les dépens sur le fondement de l'article
REFERES DELIBERE M. PASSAULT
69fc5db8cdc6046d47e805a6
5 mai 2026
873 du Code de Procédure Civile, Vu les articles 1194 et 2321 du Code Civil, Vu les pièces déposées, DECLARER la société [Q] [N] [O] MANAGEMENT « BWPM » SAS parfaitement fondée en ses demandes.
Chambre 06
69bf1078cdc6046d477b7bed
27 janvier 2026
-133, FAC-2304-134, FAC-2304-153, FAC-2304-159, FAC-2304-168, FAC-2304-265, FAC-2305-052, FAC-2305-053, FAC-2305129; FAC-2305-151, FAC-2305-237, FAC-2305-334, FAC-2308-272); * L'indemnité forfaitaire
Chambre 08
69f200d9cdc6046d47f6b4fa
31 janvier 2025
RAPPELER que l'exécution provisoire est de droit ; A l'audience du 27 septembre 2024, la SAS AMIANTECO conclut en ces termes : Vu les articles 2314 et 1147 du Code civil (nouveau 1231-1 du Code civil
Référé prononcé mercredi
69d36d89cdc6046d47479ed6
2 avril 2025
872 et 873, alinéa 1 er, du Code de procédure civile, Vu l'article 2321 du Code civil, Dire qu'il appartiendra à la partie la plus diligente d'engager une action au fond afin de soumettre au juge du
Référé vendredi salle 3
69d39095cdc6046d4749dd40
11 avril 2025
700, 872 et 873 du Code de procédure civile, Vu les articles 1103 et 2321 du Code civil Vu les pièces versées aux débats, Condamner la société [Q] [E] à régler, à titre provisionnel, la somme de 41.428,29
69f05477cdc6046d47ce176d
873, alinéa 2 du code de procédure civile, Vu l'article 2321 du code civil, Vu l'article 1231-6 du code civil, Vu l'article 1103 du code civil, * Condamner [Q] à lui verser sans préjudice de toute
Chambre 04
69f6a10acdc6046d4764f672
22 octobre 2025
Cette entreprise est immatriculée au registre du commerce et des sociétés de CRETEIL sous le numéro 522598945 (2010 B 2322).
Trib. de Commerce
69f7007acdc6046d476be828
7 avril 2026
l'Expert à la somme de 55 127 euros annexée au rapport d'expertise, reçus au greffe le 02 février 2026 ; Vu la demande de taxation définitive complémentaire d'un montant de 13 376,45 euros ; Vu l'article
CONTENTIEUX GENERAL
69e7364acdc6046d47fdc3f4
EXPOSÉ DES PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES En ses dernières conclusions récapitulatives, la société CGLE demande au tribunal de : Vu l'article 2314 du code civil, Vu l'article L.622-22 du code de
69cf46b2cdc6046d47f03574
8 janvier 2025
873 du code de procédure civile, Vu l'article 1103 du code civil, Vu l'article 2321 du code civil, Donner acte à HSBC CONTINENTAL EUROPE qu'elle s'en rapporte à justice, tant sur la demande de suspension