extraordinaire ou l'assemblée des associés ainsi que, lorsque leur approbation est nécessaire, les assemblées spéciales mentionnées aux articles L. 225-99 et L. 228-35-6 ou les assemblées générales des

En conséquence, JUGER irrégulières l'assemblée générale mixte du 6 juin 2024 et l'assemblée générale ordinaire annuelle du 12 décembre 2024.

Dans ce contexte, la SA [C] n'a pas participé à l'assemblée générale du 18 novembre 2024, alors que d'importantes décisions ont été inscrites à son ordre du jour et votées, en particulier la nomination

Ils rappellent que, en sa qualité de co-gérant, Monsieur [A] [E] disposait luimême du pouvoir de convoquer une assemblée générale.

Sur la validité de l'assemblée générale du 26 juin 2020 La société SOPIC INVESTISSEMENT fait valoir : Elle invoque trois motifs de nullité de l'assemblée générale.

application de l'article L.821-5 du code de commerce ; * JUGER que cette désignation prendra effet à compter du jugement à intervenir ; * FIXER la durée du mandat à six exercices, soit jusqu'à l'assemblée

A l'audience du 12 mai 2026 : * La partie demanderesse sollicite le désistement d'instance et d'action à l'encontre de la SAS ASSEMBLY SH. * La partie défenderesse ne se présente pas.

Elle exerce une activité de holding (Pièce 2) ; Le 26 juin 2020, lors d'une assemblée générale mixte, la société Sopic Investissement a décidé, sous la condition suspensive de l'absence d'opposition des

[P] consécutivement à l'annulation des assemblées. Cette décision a été cassée par arrêt de la Cour de cassation du 20 février 2019.

Lors de l'assemblée générale de juin 2019, [P] [A] a contesté les motifs de révocation puis a finalement démissionné de ses mandats.

[H] a convoqué une assemblée générale extraordinaire le 24 novembre 2025 dans le but d'agréer un nouvel associé à qui il envisageait, seul, de céder ses parts sociales.

Le 1 er août 2024, par décision de l'assemblée générale de la société [K] [Y], il a été décidé la dissolution anticipée de ladite société et la nomination de Monsieur [K] [Y] en qualité de liquidateur

Ses ressources se composent essentiellement du droit d'entrée et de la cotisation annuelle de chacun de ses membres adhérents fixée en fonction du budget voté par l'Assemblée Générale annuelle.

Aucune assemblée n'ayant été convoquée, Monsieur [N] a saisi le Président du tribunal de céans afin qu'il soit désigné un mandataire ad hoc chargé de convoquer et présider cette assemblée générale extraordinaire

* Le tribunal jugera les 2ème, 3ème et 4ème résolution de l'Assemblée Générale du 5 novembre 2021 valables.

; l'assemblée générale du 3 février 2025 a donc supprimé les effets de l'assemblée générale du 24 décembre 2024 en adoptant à nouveau les décisions de manière régulière ; * Les assemblées générales extraordinaires

Le 2 septembre de la même année, une assemblée générale a voté une augmentation de capital de 1 500€ à l'issue de laquelle, Mme [K] [U] qui n'était ni présente ni représentée à l'assemblée, est devenue

Le tribunal dit non probant l'acte de cession visé dans le procès-verbal de l'assemblée du 15 août 2024 ; en conséquence, il prononcera la nullité de cette assemblée générale ; Sur la demande de caducité