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651 résultats pour « assistance de l'avocat »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Chambre 20

6a197ff8cdc6046d475c3f94

Commerce

28 mai 2026

28 mai 2026

Sur l'article 700 du code de procédure civile et les dépens : Attendu que la partie demanderesse a dû recourir à l'assistance d'un avocat pour faire valoir ses droits ; Attendu que la partie défenderesse

Source officielle

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TCOM

REFERE

6a111fbbcdc6046d47a3db1b

Commerce

21 mai 2026

21 mai 2026

TRIBUNAL DE COMMERCE DE PONTOISE ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ rendue le 21 mai 2026 N° RG: 2026R00083 DEMANDEUR SAS METRO FRANCE [Adresse 1] Représentée par Me Olivier GUEZ – Avocat [Adresse 2] Comparante,

Source officielle
TCOM

Chambre 20

6a197ec4cdc6046d475c23b8

Commerce

28 mai 2026

28 mai 2026

ordonnée à supporter les entiers dépens ; Attendu que les conditions fixées pour l'application de l'article 700 du Code de procédure civile sont réunies, dès lors que la société TMF a dû recourir à l'assistance

Source officielle
TCOM

DELIBERE REFERES

69d8ccf4cdc6046d47c0b373

Commerce

9 avril 2026

9 avril 2026

RIVA.COM [Adresse 1] - Représentant : Avocat plaidant : Me Benoît DE CADENET DEMANDEUR [Adresse 2] NON COMPARANT DEFENDEUR Copie exécutoire délivrée à Me Benoît DE CADENET le 9 avril 2026.

Source officielle
TCOM

DELIBERE REFERES

69d8cd24cdc6046d47c0b758

Commerce

9 avril 2026

9 avril 2026

QUALISPACE [Adresse 1] - Représentant : Avocat plaidant : Me Emmanuel RUBI Avocat postulant correspondant : Me Emmanuel RUBI DEMANDEUR S.L.C.

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TCOM

DELIBERE REFERES

69fda7bacdc6046d470715f2

Commerce

7 mai 2026

7 mai 2026

Pour le défendeur la société SARL MBE La SARL MBE n'a formulé aucune réponse aux mises en demeure, ni comparu à l'audience, ni constitué d'avocat.

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TCOM

DELIBERE REFERES

69d8cd42cdc6046d47c0ba0d

Commerce

9 avril 2026

9 avril 2026

[V] [I] [Adresse 1] - Représentant : Avocat plaidant : Me Pierre LACROIX Avocat postulant correspondant : Me Benoît GICQUEL DEMANDEUR [Adresse 2] NON COMPARANT DEFENDEUR Copie exécutoire délivrée

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TCOM

CHAMBRE DU LUNDI DELIBERE - AUDIENCE PUBLIQUE

69caff6bcdc6046d478f6a96

Commerce

2 juillet 2025

2 juillet 2025

au barreau du Mans, substituant Maître Christine DE PONTFARCY, Avocate au barreau du Mans, membre de la SCP HAUTEMAINE AVOCATS,, [Adresse 4] Le Mans.

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TCOM

Trib. de Commerce

69f33bd0cdc6046d4713c4e2

Commerce

27 avril 2026

27 avril 2026

TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULON JUGEMENT DU 27/04/2026 PARTIE(S) EN DEMANDE * La SARL MATERIEL MEDICAL ASSISTANCE LANDAIS [Adresse 1], RCS 531245272 DEMANDEUR À L'INJONCTION DE PAYER - représenté(e)

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TCOM

Chambre PNGO - Nadine GODFROID-HUGONET

69e0b330cdc6046d476f75b5

Commerce

13 avril 2026

13 avril 2026

Demanderesse, Représentée par Maître Alexandre BOUCHER, Avocat au barreau de RENNES, sis [Adresse 2]. ET : La société BLC ASSISTANCE, dont le siège social est situé [Adresse 3].

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TCOM

Audience publique de contentieux (1er ETAGE)

69fc5496cdc6046d47e76333

Commerce

4 mai 2026

4 mai 2026

ENTRE PARTIE DEMANDERESSE : * SAS MIDI PYRENEES ASSISTANCE Immatriculée sous le numéro 488 146 143, ayant son siège social [Adresse 1] représentée par : Me Lucille LAGRANGE, Avocat au barreau de Toulouse

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TCOM

MERCREDI

69a9e872cdc6046d47a584bc

Commerce

3 septembre 2025

3 septembre 2025

La gestion de ces titres, la stratégie, l'animation, l'assistance administrative et comptable de ses filiales ou d'autres sociétés relevant des mêmes secteurs d'activité, le conseil et l'assistance de

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TCOM

SALON D'HONNEUR

69eb295fcdc6046d475b0eee

Commerce

23 avril 2026

23 avril 2026

[Adresse 1] (Maître Charles-Hubert OLIVIER, SEPTIME AVOCATS, Avocat au barreau de Paris) C / Société [I] [C] [Adresse 2] (partie défaillante) COMPOSITION DE LA JURIDICTION Décision réputée contradictoire

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TCOM

PROCEDURES COLLECTIVES

6a0ba874cdc6046d47222adf

Commerce

6 mai 2026

6 mai 2026

Adresse 2] RCS [Localité 2] : 399 609 742 désignant en qualité de mandataire judiciaire : la SELAS CLEOVAL, prise en la personne de Me [S], et en qualité d'administrateur judiciaire avec une mission d'assistance

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TCOM

DELIBERE JUGEMENTS CONTENTIEUX

69be88c9cdc6046d476f6e87

Commerce

28 octobre 2025

28 octobre 2025

Elle expose qu'il était gérant et associé unique de la société débitrice et qu'il était assisté d'un avocat lors de l'opération.

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TCOM

Chambre 02 (chargement)

69eb3f4ccdc6046d475ce605

Commerce

14 avril 2026

14 avril 2026

° RG: 2026P00657 DEBITEUR SAS EMAM GROUPE, [Adresse 1] RCS [Localité 1] : 900 031 220 - 2021 B 3806 Représentant légal : HOSTINK, Président Comparaissant assisté de Maître Augustin de GROMARD, Avocat

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TCOM

MERCREDI

69fc5c7bcdc6046d47e7f0e5

Commerce

29 avril 2026

29 avril 2026

SARL KBO, sise [Adresse 1] [Localité 1] RCS [Localité 2] 903778702 - 2021 B 6373 Représentant légal : Katya, Marie-Ange FLORI Gérant, Comparaissant à l'audience assisté de Maître Widad CHATRAOUI, Avocat

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TCOM

chambre 1-7

6a196262cdc6046d47596d0c

Commerce

28 mai 2026

28 mai 2026

05/2026 par sa mise à disposition au Greffe RG 2025096937 ENTRE : SA CA CONSUMER FINANCE, dont le siège social est [Adresse 1] - RCS B 542097522 Partie demanderesse : assistée de Me Eric BOHBOT, Avocat

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TCOM

chambre 1-7

6a196241cdc6046d47596a7f

Commerce

28 mai 2026

28 mai 2026

05/2026 par sa mise à disposition au Greffe RG 2025096932 ENTRE : SA CA CONSUMER FINANCE, dont le siège social est [Adresse 1] - RCS B 542097522 Partie demanderesse : assistée de Me Eric BOHBOT, Avocat

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TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

6a1aa23ccdc6046d4777f73f

Commerce

27 mai 2026

27 mai 2026

[C] a été désigné en qualité de Juge-commissaire, la SELARL AJASSOCIES, prise en la personne de Maître [F] [O], 30 rue du Mans 53000 LAVAL en qualité d'Administrateur judiciaire avec une mission d'assistance

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