Condamner enfin solidairement Madame [X] [Y] veuve [N] et ses enfants [W] et [F] [N] à verser la somme de 6.000 € au titre des dispositions de l'article 700 du CPC à la Société SOGIMED ainsi qu'aux entiers

* le dirigeant ne s'oppose pas à la conversion de la procédure de sauvegarde en liquidation judiciaire.

de Me [Q] n'est pas opposée à l'arrêté du plan de sauvegarde présenté par la société Bebop.

de Me [J] n'est pas opposée à l'arrêté du plan de sauvegarde présenté par la SARL DIMDAMDOM SERVICES.

Bruno MILORD assistés de Me Béatrice MAFIOLY-BINNIÉ, greffier associé, Mme Carole FAUCHET, magistrate chargée du rapport, a entendu seule les parties, celles-ci ne s'y étant pas opposées et en a rendu

Attendu qu'en date du 05 février 2025, le tribunal de commerce de Grenoble a adopté le plan de sauvegarde de la SAS GRAMZ.

La SELARL [M] ET ASSOCIES a été désigné en qualité de commissaire chargé de veiller à l'exécution du plan.

La SELARL [G] ET ASSOCIES a été désigné en qualité de commissaire chargé de veiller à l'exécution du plan.

Enfin, elle précise être un organisme chargé de servir les indemnités de congés payés aux salariés et ne verser les indemnités qu'au prorata des cotisations qu'elle a reçues.

En présence de la SELARL BL & Associés en la personne de Me [F] [Q], administrateur judiciaire et de la SELARL ASTEREN prise en la personne de Me [G] [Y], mandataire judiciaire.

MILLE VINGT SIX, où étaient présents et siégeaient Messieurs Didier SAPIN, Président de Chambre, Michel CHAUVET et Stéphane GERARD, Juges, avec l'assistance de Maître Margaux MAUSSION-CASSOU, Greffier associé

Elle n'est ni associée, ni créancière de la SCI, ni partie à la procédure.

En vertu d'un jugement de ce Tribunal de Commerce rendu le 30.03.2021, la société DNC [P] a été placée en sauvegarde.

Enfin, par jugement en date du 8 avril 2026, le tribunal a autorisé, sur requête du ministère public le renouvellement exceptionnel de la période d'observation pour une durée de trois mois, jusqu'au 14

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Copie exécutoire : SELARL JOFFE & ASSOCIES - Me Fabrice HERCOT et Me Eglantine LACARRIERE Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 2 Copie au DGR

Ce jour a été rendu le jugement suivant : EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCEDURE Le tribunal qui se réfère pour un plus ample énoncé des faits et de la procédure des parties, aux écritures de celles-ci,

par SCP HUVELIN et Associés [Adresse 2] et par Me Sylvie FOADING NCHOH [Adresse 4] Mme [W] [V] [P] NEE [B] [Y] CAMEROUN comparant par SCP HUVELIN et Associés [Adresse 2] et par Me Sylvie FOADING NCHOH