CONDAMNER la société [H] [Z] & CIE SAS aux entiers dépens et à verser à la société [V] ASSUREUR CONSEIL la somme de 6.000 € en application des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

Par ces constatations et appréciations, la cour d'appel, qui a statué au vu d'originaux et examiné, en application d'une règle de droit matériel, si la clause litigieuse, relative au règlement de litiges

Le tribunal rappelle que la franchise constitue une modalité de règlement des rapports contractuels entre l'assureur et son assuré.

ATR ayant subrogé les co-assureurs dans ses droits, à concurrence de l'indemnité reçue de ces derniers, AGCS, agissant en son nom et pour le compte de l'ensemble des co-assureurs de Derichebourg, est recevable

AXA n'ayant pas honoré le recours de l'assureur DO, AMTI a sollicité sa condamnation et c e l l e de son assuré au paiement de la somme de 39 205,01€ outre la somme de 6 030 € au titre des frais d'investigations

Ses dispositions s'imposent aux assureurs adhérents mais sont inopposables aux victimes, assurés ou tiers. » Et dans son champ d'application, article 2 : « Sous réserve de dispositifs conventionnels

En agissant directement à l'encontre d'AXA, assureur de M.

Dire et juger que son assureur la société HELVETIA COMPAGNIE SUISSE D'ASSURANCES est responsable du règlement aux requérantes de la somme de 70.000 euros, la marchandise ayant été assurée par elle sur

des dépens d'instance. 54.

La jurisprudence constante réitère que l'assureur ne peut se dérober de ses responsabilités lorsque le sinistre est avéré, et que les obligations de l'assuré sont remplies.

et sans caution, S'entendre condamner solidairement les mêmes aux entiers dépens d'instance, en ce compris le droit proportionnel alloué aux huissiers de justice en application de l'article L.111-8 du

contre l'assureur a pour cause le recours d'un tiers, le délai de la prescription ne court que du jour où ce tiers a exercé une action en justice contre l'assuré ou a été indemnisé par ce dernier. »

[F] SERVICE de toutes autres demandes plus amples et ou contraires, dirigées à l'encontre de son assureur MAAF * STATUER ce que de droit sur les dépens dont la prise en charge sera assurée conjointement

Ce motif, soulevé en défense, sera donc rejeté.

n°8 reçues au greffe le 23 octobre 2025 et reprises à l'audience, la SARL EUROPENNE XL INSURANCE COMPANY SE demande au tribunal : Vu les articles 1134, 1147, 1150 (devenu 1231-3), 1151 (devenu 1231-4

PARTIES EN DÉFENSE : ALLIANZ I.A.R.D.

attributive de compétence ; s'il existe bien une clause attributive de juridiction à l'article 17 du contrat de services, cette clause ne peut recevoir application que dans le cadre d'une assignation

* Le sinistre était bien garanti par elle et elle a versé l'indemnité due en application des clauses contractuelles de la police d'assurance souscrite par [R] [E].

Sur les dépens Succombant à l'instance, les sociétés SARL J.H. [D], MMA IARD SA et MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES seront condamnées solidairement aux dépens.

Bruno MARTINEZ, Assesseurs. Prononcée le 16 Janvier 2025 par mise à disposition au Greffe. Minute signée électroniquement par le Président et le Greffier.