du Tribunal de Commerce de SALON de PROVENCE, sans mentionner le nom, le logo ou toute information permettant d'identifier la société [2] et ce, sous astreinte de 300 € par jour de retard.

provisoire : Les articles 514 et 514-1 du code de procédure civile énoncent, respectivement, que « Les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou

provisoire de droit de la décision à intervenir À l'appui de ses demandes, la société LE [Localité 1] explique que : Sur la demande de communication du document d'information précontractuel La société

La société notifiait simultanément la suspension de l'exécution de ses prestations au titre de l'exception d'inexécution.

provisoire de plein droit de la présente décision nonobstant appel et sans constitution de garantie.

Enfin, si le tribunal venait à ordonner la levée des réserves, elle sollicite le rejet de la demande de prononcé de l'astreinte, aucune urgence ne venant la justifier.

d'une somme provisionnelle prononcée par le juge des référés du tribunal de commerce de Rennes dans le cadre de la présente instance et en justifier dans un délai de 15 jours à compter de la signification

fait droit à la demande de communication ou de production et que l'exécution provisoire ne peut être ordonnée.

Sur l'exécution provisoire La présente décision est de droit exécutoire à titre provisoire conformément aux dispositions de l'article 514 du code de procédure civile.

Euros par jour de retard à compter du prononcé de l'ordonnance à intervenir, à remettre à la SO.CA.F les documents et informations suivants : * L'original du ou des registre(s) répertoire(s) de la société

astreinte provisoire de seize euros (16 €) par jour de retard pendant un mois (1).

et ce, sous astreinte provisoire de seize euros (16 €) par jour de retard pendant un (1) mois.

d'un montant de 50,00 € par jour de retard, à défaut d'exécution dans le délai de 15 jours à compter de la signification de la décision à intervenir, Autoriser LP à faire procéder à l'appréhension du

dans les délais impartis. les astreintes prononcées courront à compter de l'expiration desdits délais et jusqu'à complète exécution ; * SE RESERVER la liquidation desdites astreintes ; * CONDAMNER la

Se réserve la liquidation de ladite astreinte, Rappelle que l'exécution provisoire est de droit, Condamne la SASU RAVALLO à payer à [Localité 1] INTEMPERIES BTP CAISSE DE L'ILE DE FRANCE la somme de

et ce, sous astreinte provisoire de seize euros (16,00) par jour de retard pendant un mois (1).

Décision signée électroniquement conformément à l'article 456 du CPC TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT PRONONCE LE 22 janvier 2026 4ème CHAMBRE DEMANDEUR ASS CONGES INTEMPERIES

Décision signée électroniquement conformément à l'article 456 du CPC TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT PRONONCE LE 9 avril 2026 4ème CHAMBRE DEMANDEUR ASS CONGES INTEMPERIES BTP

huitaine de la signification du présent jugement et ce, sous astreinte provisoire de SEIZE EUROS (16 €) par jour de retard pendant UN MOIS (1).

présent jugement et ce, sous astreinte provisoire de SEIZE EUROS (16 €) par jour de retard pendant UN MOIS (1 mois).