A l'audience du 24/06/2025 : Monsieur le Procureur de la République représenté à l'audience par Monsieur Pedro TEIXEIRA, Substitut a repris les termes de sa requête et a requis la faillite personnelle

[W] a acquis par plusieurs opérations et par transformations successives de sa forme juridique le cabinet [K], entreprise individuelle fondée par Maître [I] [K] en juin 2017.

Lorsque la liquidation judiciaire a été ouverte ou prononcée à raison de l'activité d'un entrepreneur individuel à responsabilité limitée à laquelle un patrimoine est affecté, le tribunal peut, dans les

L'entreprise individuelle n'a pas de personnalité juridique distincte de celle de l'exploitant. Cela signifie que les dettes et les créances de l'entreprise sont celles de l'exploitant.

L'affaire a fait l'objet d'un renvoi à l'audience du 05/11/2024 à 09H00. Monsieur le Procureur de la République de, [Localité 1] a été dûment avisé de la date d'audience.

, après quoi le Président en a délibéré pour rendre ce jour la présente décision qu'il a signée avec le greffier : ENTRE - SARL C.B.P.A.M. prise en la personne de son gérant Madame [S] 2025R28 [D] [

été créé par contrat constitutif du 28 octobre 2024 dont les membres signataires sont : * Monsieur [K] [P] exerçant sous le nom commercial [A], entrepreneur individuel, * La société LE QUART D'HEURE

[Z] [A], demeurant [Adresse 1], pris en sa qualité d'entrepreneur individuel - RCS B 897997466 Partie demanderesse : comparant par Me Ariel GOLDMANN Avocat (A266) ET : SAS ALYOR, dont le siège social

informé la Société MAISONS CAP OUEST qu'elle suspendait toutes interventions sur les chantiers dans l'attente des règlements ; Attendu que par mail du 25 septembre 2023, la Société MAISONS CAP OUEST a

A défaut, il y a seulement invitation à entrer en négociation. » En l'espèce, il ressort des pièces versées aux débats par les parties qu'une « Convention de courtage : commercialisation des contrats

Alors que la lettre recommandée a été distribuée le 10 mars 2023, Monsieur [B] [T] n'a pas adressé au liquidateur judiciaire les comptes annuels.

Depuis cette date Mme [A] n'a plus aucune information sur le fonctionnement de la SNC LA LIBERTÉ.

IV – MOTIFS DU JUGEMENT A.

[O], il n'a plus souhaité que celui-ci ait accès à cette boite mail librement et a modifié le mot de passe, M.

Que cette somme a été formulée en appel après le délai de trois mois pour conclure.

Dans la nuit du 19 août 2023, le véhicule a été volé. Le lendemain matin, Monsieur [Q] [I] a constaté le vol.

Ce délai n'a pas été respecté.

Par ordonnance de même date, il a été fait droit à la demande et le Cabinet JUDICIUM en la personne de Me [O] [Q], commissaire de justice, a été nommé en qualité de mandataire de justice.