Cette absence de vérification nécessaire de rompus en cas de réduction du capital social par réduction du nombre d'actions est une atteinte au principal fondamental d'égalité des associés.

Le quantum des demandes n'est donc pas justifié. S'agissant de la perte de chance, l'indemnisation exclut par principe toute demande à la hauteur de la totalité des pertes subies.

et du délibéré : Président : Monsieur Gérard SCHOCHER Juges : Monsieur Jean-Pierre BAUDE Monsieur Richard BRASSE Greffier lors des débats : Monsieur Georges CLERC Débats : à l'audience publique

Il lui a également été demandé de retirer sans délai le commentaire publié sur Google, en l'avertissant qu'à défaut, des poursuites pour dénigrement et diffamation seraient engagées.

ET DU DELIBERE : L'affaire a été débattue le 03/07/2025 en audience publique, devant le Tribunal composé de : M.

DEBOUTER la société [3] de toutes demandes, fins ou prétentions contraires La société [1] SARLU DEMANDE : A titre principal DIRE et JUGER que le Président du Tribunal de commerce de SALON de PROVENCE

des Demandeurs ; * Inviter les Demandeurs à mieux se pourvoir devant les juridictions anglaises ; A titre subsidiaire * Juger irrecevables les demandes formées par les Demandeurs pour défaut d'intérêt

et ordinaire, devant le Tribunal composé de : Composition lors des débats et du délibéré : L'affaire a été mise en délibéré par mise à disposition au Greffe du Tribunal de Céans pour le 27 avril 2026

Lors de la demande d'ouverture de la procédure de sauvegarde en février 2024, la société arrive à faire face à l'ensemble de ses charges mais une impasse de trésorerie était prévisible à compter du mois

Après que la cause a été débattue en audience publique le 24/02/2026 devant Monsieur Laurent LESDOS, président, Monsieur Olivier VALETTE-PARIS et Monsieur Lionel FABRE, juges, assistés de Monsieur Jean-Charles

Débats en audience publique le 03/03/2026 Juge chargé d'instruire l'affaire ayant tenu seul l'audience pour entendre les plaidoiries, sans que les parties ne s'y opposent, et ayant fait rapport au tribunal

Les parties ont comparu devant nous à l'audience du 25 mars 2026 après trois audiences de renvoi et une ordonnance de réouverture des débats suite à défaut des défendeurs.

Débats devant le juge chargé d'instruire le 13 Février 2025 PARTIES A L'INSTANCE DEMANDEUR : SARL AUREA GESTION PRISE EN LA PERSONNE DE SON REPRÉSENTANT LÉGAL, MME [Y] [H] NÉE [U] [Adresse 1] [Localité

civile, Vu l'article 1417 alinéa 2 du code de procédure civile, constatant que le tribunal dans la présente procédure connaît non seulement de la demande initiale, mais également de toutes les demandes

[D] [A], assistant spécialisé DEBATS Audience du 16 avril 2026 : l'affaire a été débattue hors la présence du public, selon les dispositions légales.

La demande de publication de la décision du tribunal n'est pas motivée par COBURN et devra donc être rejetée.

La société HORDO par les conclusions n°2 récapitulatives et en répliques auxquelles il convient de se reporter pour le détail de leurs moyens, et soutenues oralement devant le juge chargé d'instruire l'affaire

semestrielle visée par l'expert-comptable, ou d'une attestation de vigilance, justifiant que la Société est à jour de ses charges sociales et fiscales ; * communication au commissaire à l'exécution du