Débats à l'audience en Chambre du Conseil du 24/04/2026.

Guy BOUCHET, Procureur de la République Adjoint, près le Tribunal Judiciaire de Draguignan, Assistés de Me O. GIULIANO, greffier, lors des débats et de Me C.

[T] Antoine, Président, assisté de Maître Nicolas BASTIANI, Avocat au Barreau de Draguignan.

Débats à l'audience en Chambre du Conseil du 03/04/2026.

Elle ne compte aucun salarié et réalise un chiffre d'affaires de 100 K€.

La SAS CERIP emploie trente-trois salariés.

PRESENTATION DE L'OFFRE DE LA SOCIETE SHAMS CONSEILS : Se présentent Monsieur [J] [I] pour la société SHAMS CONSEILS, assisté de Maître Camille GRANGER, avocat.

Il confirme la reprise de l'ensemble des salariés (effectif de 6) et reprendre l'intégralités des droits acquis par les salariés.

DISCUSSION Sur l'exception d'incompétence soulevée par Messieurs [E] [C] et [Y] [F] au profit du conseil de prud'hommes Messieurs [E] [C] et [Y] [F], anciens salariés de la SARL SCAVI, ont soulevé une

plan de redressement élaboré par l'administrateur judiciaire avec le concours du gérant de la société SOCIETE DE RESTAURATION [G] et déposé par l'administrateur judiciaire ; Vu le rapport définitif établi

Maître [F] expose qu'il y a eu un changement d'expert-comptable pour établir le bilan clos au 30 septembre 2023, un déménagement et l'embauche de nouveaux salariés.

Assistés, lors des débats et du prononcé, de Maître Edouard FAURE, greffier, et en présence de Monsieur Henry DE PONCINS, représentant le ministère public., Débats à l'audience en Chambre du Conseil du

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE : Décision contradictoire et en premier ressort Président : Monsieur Bruno ODOUX Juges : Monsieur Marc COLLIN * Monsieur Lucas BUCCI Assistés

* Mme [I] [V], [Adresse 5], représentante des salariés de la SAS C.N.A, présente.

Clémentine FAURE, commis-greffier, et en présence de Monsieur Henry DE PONCINS, représentant le ministère public., Débats à l'audience en Chambre du Conseil du 02/07/2025.

A l'audience de chambre de conseil du 6 mai 2026, étaient présents : M.

Jugement prononcé en audience publique, le 02/07/2025 par Monsieur Laurent BECUWE, président assisté de Mademoiselle Clémentine FAURE, commis-greffier, qui l'ont signé.

Samuel BIGOT juges, assistés de Me Laurence PIDOU, greffier associé.

du Conseil du 01/10/2025.

DU 3 AVRIL 2026 Numéro de rôle : 2025 002906 Composition du tribunal : Alain SOLER Nicolas DUCA Alain SOLER, président, Nicolas DUCASSÉ, juge, Luis CUNHA, juge, lors des débats et du délibéré, assistés