DUBOC [Adresse 2] En personne RAPPEL DES FAITS ET DE LA PROCEDURE Par jugement de ce Tribunal en date du 20/02/2026 a été ouverte une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de Physio Attitude

Que l'entreprise emploie 6 salariés et que son chiffre d'affaires est inferieur à 3.000.000 euros H.T.

Le débiteur et le représentant des salariés ont donc été convoqués, par lettre recommandée avec avis de réception, par les soins du Greffier d'avoir à comparaître devant le Tribunal de céans, siégeant

DEMAURET, Juges, assistés de Mme Ferial SABAA Greffier Audiencier.

KBIS qui ne démontre aucunement qu'elle employait effectivement moins de cinq salariés au jour de la signature des contrats.

contrats conclus hors établissement entre deux professionnels dès lors que l'objet de ces contrats n'entre pas dans le champ de l'activité principale du professionnel sollicité et que le nombre de salariés

La société SILVER EVENEMENT, dont l'activité est l'organisation de foires et salons, exerçant sans aucun salarié, et ayant conclu un contrat hors établissement, est en effet assimilée à un consommateur

Ce virement pouvait être contrepassé dans l'instant si la société ne voulait pas régler ses salariés.

En date du 01 janvier 2023, Monsieur [Z] s'est plaint de désordres affectant le véhicule : * importante fumée blanche à sortir de l'échappement, * odeur d'huile brûlée à l'intérieur de l'habitacle,

des raisons souvent inexpliquées par les techniciens de la société BTMO et l'argument qui consisterait à soutenir que les dysfonctionnements seraient liés à un mauvais usage ou à l'incompétence des salariés