la SAS TRANSPORTS [Y] PERE & FILS, avec les mêmes organes ; une autre affaire est aussi appelée à l'audience du 30/07/2025 pour cette société, également concernée par la proposition de reprise formulée

Le ministère public a été régulièrement avisé de la procédure.

OUVRE une procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l'égard de : Sarl TRANSPORT INTERNATIONAL NATIONAL EXPRESS [Adresse 2] Activité : Transports publics routiers de marchandises ou location de

Le ministère public a été régulièrement avisé de la procédure.

TRIBUNAL DE COMMERCE DE PONTOISE JUGEMENT DU 4 Juillet 2025 7ème Chambre N° PCL : 2024J00678 SAS ENELS TRANSPORTS SAS N° RG: 2025L00021 DEBITEUR SAS ENELS TRANSPORTS SAS [Adresse 1] RCS/RM PONTOISE

C'est dans ces circonstances que la SELARL ASTEREN en la personne de Maître [X] ès qualités a déposé un rapport auprès du Ministère public en vue de sanctions à son égard.

transport.

de fonds mais aussi du transport de personnalités lors d'événements.

Les deux autres véhicules sont des voitures de direction.

par : * Jean-Claude BACH, Juge remplissant les fonctions de Président de Chambre, * Xavier BIANNE, Olivier GOUTAL, Juges, Qui ont entendu les parties en Chambre du Conseil le 15 avril 2026, Le Ministère

PRESENTATION DU PLAN DE REDRESSEMENT La SARLU [M] [C] a été créée en 2008, elle est la société holding de la SARLU TRANS AUTO LOC qui est spécialisée dans le transport de mobiles-homes par des convois

autres le transport la location de conteneurs de bungalows et matériels divers la vente et le dépôt vente de véhicules divers de matériels divers ambulant pour salons expositions manifestations sportives

T], [B], [N] et M., [G], [T], propriétaire du fonds, c'est une proposition globale qui est faite, répartie entre la société TRANSPORTS, [P], [T], [B], [N] et M., [G], [T].

Pascal HEBRARD Juges : Mme Francisca DIGOIT M Marc SEGURET Greffier présent lors des débats : Mme Carole LEMAITRE SOUBRILLARD Greffier présent lors du prononcé : Mme Carole LEMAITRE SOUBRILLARD Ministère

Transferts des autorisations ARS 2. Agrément par ARS de la constitution des deux GCS 3. Agrément ARS d'accorder des subventions 4. Création des entités juridiques et nouveaux numéros FINESS 5.

Toutefois, trois critères cumulatifs ont été posés à ce titre à savoir un transfert d'actif ou de passif d'un patrimoine à un autre (1), un déséquilibre patrimonial significatif tenant à l'absence de contrepartie

La société exerce déjà une activité de transport de voyageurs (ambulance, VSL, taxi, Mini-bus 4x4, TPMR) et emploierait 15 salariés.

A l'origine de la procédure la société n'embauchait aucun salarié du fait de travaux de transformation en cours.

Sur le transfert de propriété et la date d'entrée en jouissance : DIT que le transfert de propriété des actifs cédés interviendra à la signature des actes de cession.

Jean-Louis DEMNARD et Mme Fanny FOURNON Ministère Public, lors des débats : M.