action introduite dans le but d'obtenir la réparation du préjudice causé par une infraction dénoncée auprès des autorités pénales compétentes, jusqu'à ce qu'il ait été définitivement statué sur l'action

années sans que la régularité ne soit jamais assurée, la fraude a permis à l'entreprise de s'immatriculer et de poursuivre son activité en violation de la loi, la faute a été relevée également par l'autorité

soit : * 94.122,60 € au titre du contrat n° 001812344-00, soit : * 20.184,48 € au titre des loyers échus ; * 963,89 € au titre des intérêts sur loyers échus ; * 2.018,45 € au titre de la clause pénale

porteraient sur les conséquences directes des infractions pénales alléguées.

A titre subsidiaire, les demandeurs rappellent qu'aucun texte dans le code des assurances ne prévoit l'inassurabilité des sanctions administratives qui ne sont pas des sanctions pénales.

soit : * 7.479,28 euros au titre du contrat n° 001824324-00, soit : 4.128 euros au titre des loyers échus 289,68 euros au titre des intérêts sur loyers échus 412,80 euros au titre de la clause pénale

à compter de la mise en demeure du 3 mars 2026, * à l'octroi d'une indemnité d'immobilisation mensuelle de 126 € TTC jusqu'à restitution du matériel, * à la condamnation au paiement d'une clause pénale

et non une clause de dédit ; cette clause pénale ne sera soumise ni à TVA, ni à intérêt de retard au taux légal.

porteraient sur les conséquences directes des infractions pénales alléguées.

Sur les demandes de la société LEASECOM SASU de paiement, de capitalisation des intérêts, et de se voir autorisée à désactiver et déréférencer le site internet, La société LEASECOM SASU invoque les articles

soit 6.793,20 € TTC), augmentée de la pénalité de 10 % (566,10 € HT soit 679,32 € TTC); ORDONNER la capitalisation des intérêts conformément aux dispositions de l'article 1343-2 du Code Civil ; AUTORISER

A défaut et passé le délai de 8 jours à compter de la signification de l'ordonnance, autoriser la société INCALYS à appréhender les véhicules en application des articles R 222-11 et suivants du code des

titre des intérêts + 861,84 € au titre de la clause pénale de 10% sur les loyers échus) ; * Au titre des loyers à échoir : 14 922,60 € (13 566 € + 1356,60 € au titre de la clause pénale de 10% sur les

PC Portable HP Probook de numéros de série n°CNU7511PRO, CNU7512PRO et CNU7506PRO), objet du contrat n° 437071FP0 ; et l'intégralité des documents techniques et/ou administratifs s'y rattachant ; AUTORISER

LA PROCEDURE : Par ordonnance en date du 24 août 2023, Monsieur le président du tribunal de commerce de Marseille a autorisé la société COMPAGNIE GENERALE DE LOCATION D'EQUIPEMENTS (C.G.L), à notifier

par jour de retard : * un véhicule de marque Audi Q3 35 TFSI 150 Advanced (n° châssis WAUZZZF39K1078838); * ainsi que l'intégralité des documents techniques et/ou administratifs s'y rattachant ; AUTORISER

Frais de recouvrement : 1.234,83 € * Intérêts contractuels (au 15 janvier 2026) : 820,66 € * Montant des loyers HT à échoir : 113.311,80 € Valeur résiduelle (option d'achat) : 1.702,80 € Clause pénale

Par ordonnance en date du 4 juin 2024, Monsieur le Président du le tribunal de commerce de Toulon a autorisé la société JALIS à notifier à la société L'ATELIER BODY CONCEPT une injonction d'avoir à lui

prévue par la promesse de vente, laquelle est une sanction automatique du défaut de paiement du prix.

mettait la société LE FOURNIL DU PRINTEMPS SARL en demeure de lui régler une somme totale de 4.174,46 € pour les deux contrats au titre des loyers impayés, de la déchéance du terme et d'une clause pénale