AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
MISE EN DELIBERE - CONTENTIEUX
69e2804bcdc6046d479c5d84
15 avril 2026
15 avril 2026
Les sociétés ITM ACHATS NON MARCHANDS et LYNX SECURITE ont régularisé le 17 mai 2024 un avenant numéro 1 au contrat cadre aux termes duquel les parties ont convenu la subrogation de la société ITM ACHATS
Source officiellePage 1 sur 27
JEUDI
69a9a12dcdc6046d479da459
8 janvier 2026
8 janvier 2026
Pour la société BRETAGNE SERVICES LOGISTIQUES SAS Le contrat du 4 novembre 2020 est un contrat-cadre qui, opération par opération, doit générer un avenant définissant le montant des commissions dues par
Source officielle