Ordonner la capitalisation des intérêts échus dus au moins pour une année entière.

Sur la mise en garde : Monsieur [N] était le dirigeant de sa société en en cette qualité il est un débiteur averti.

recommandée avec accusé de réception à la société DEBINOS pour prononcer la déchéance du terme du prêt professionnel, n°222264101277 et a mis en demeure la société DEBINOS de lui rembourser les sommes dues

Que sa seule qualité de dirigeant n'entraine pas automatiquement la qualification de caution avertie.

[Y] [N] était une caution avertie et qu'en conséquence il ne peut se prévaloir de l'obligation de mise en garde et qu'en tout état de cause, aucun manquement ne peut lui être reproché à ce titre.

[A] en demeure de lui payer la somme de 1 412,66 € et avertit qu'à défaut de paiement sous 30 jours, elle entend prononcer la déchéance du terme et clôturer le compte.

Sur le caractère averti ou non averti des consorts [E], ès-qualités de caution : Le caractère averti s'apprécie notamment au regard de l'expérience professionnelle de la personne physique qui s'engage

En cas de non-paiement à l'échéance, toute somme due au Prestataire portera intérêt à un taux égal à trois fois le taux d'intérêt légal majoré de 3 points.

Sur la caution non avertie et le devoir de mise en garde Conformément à l'article 1147 du code civil, devenu 1231-1, il incombe au professionnel du crédit qui consent un prêt à un emprunteur non averti

Le devoir de mise en garde du professionnel du crédit s'applique à l'égard de la caution non avertie. Le non-averti peut être un particulier mais également un professionnel.

Suivant courrier recommandé en date du 24 Janvier 2025, la Banque s'est vue contrainte de prononcer la déchéance du terme et l'exigibilité des sommes dues du contrat.

Celle-ci ne peut être levée si, sous déduction des remises acceptées, l'intégralité des sommes dues en vertu du contrat n'a pas été réglée et ce en application de l'article L626-18 du Code de Commerce

, se portait dans l'acte même caution solidaire et indivisible de la société [D] à concurrence de la somme de 25.900 € pour toutes les sommes en principal, intérêts et pénalités, qui pourraient être dues

à leur fait ou qu'elle est due à une omission volontaire du débiteur lors de l'établissement de la liste prévue au deuxième alinéa de l'article L. 622-6.

En garantie des sommes dues au titre dudit prêt, la BANQUE POPULAIRE DU NORD a recueilli l'engagement de caution de la société BPI FRANCE à hauteur de 70 % de l'encours.

Le 22 novembre 2022, la CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE LOIRE DROME ARDECHE a mis en demeure, sans succès, les époux [Y] de payer les sommes dues en leur qualité de caution soit 18 590,55 € en principal

Le 22 novembre 2022, la CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE LOIRE DROME ARDECHE a mis en demeure, sans succès, les époux [Q] de payer les sommes dues en leur qualité de caution soit 18 590,55 € en principal

non plus, suivant courrier recommandé avec demande d'avis de réception en date du 9 octobre 2023, la Caisse de Crédit Mutuel Bas Chablais a mis en demeure la société Holding HD de régler les sommes dues

En revanche, la demanderesse soutient que la locataire a cessé d'honorer ses engagements en s'abstenant de régler les loyers contractuellement dus.

maintiennent leurs demandes de condamnation pour l'aimée 2020 non prescrite * Condamner en conséquence la SARL ENTREPRISE [H] au paiement de la somme de 1 010,92 € correspondant aux cotisations ADP dues