Au titre de la faute dans l'exécution du contrat, de la réticence à donner une information viable à son assuré, la compagnie devra être également condamnée à la somme de 50 000 € à titre de dommages et

AVIS DU JUGE-COMMISSAIRE Dans son avis du 26 février 2026, monsieur le juge commissaire relève que la société d'exploitation semble avoir les capacités, à terme, d'accompagner sa holding afin d'honorer

après quoi les Président et juges en ont délibéré pour rendre ce jour la présente décision dont les parties ont été avisées de la date du prononcé par sa mise à disposition au Greffe : Par jugement en

un avis favorable à la prorogation de la période d'observation.

En synthèse de leurs rapports, les organes de la procédure donnent les avis suivants : * L'administrateur judiciaire donne un avis réservé sur le plan vu la situation de trésorerie après 18 mois de période

contre les tiers qui, par leur fait, ont causé le dommage ayant donné lieu à la responsabilité de l'assureur »; * Starr, en sa qualité de subrogé, entend donc exercer les droits et actions de Lubrizol

son avis sur les éventuelles mesures urgentes pour assurer la sécurité des personnes et des biens (en ce compris les opérations de dépollution et enlèvement des débris sur le terrain voisin exploité par

un avis favorable au renouvellement de la période d'observation ; Les représentants de la SARL SODITECH ont précisé avoir procédé à quelques licenciements pour alléger les charges ; que la période d'observation

pour son activité ; Le passif déclaré est de 111.568,33 € mais il n'a pas été vérifié et n'est donc pas définitif, le délai de déclaration n'étant pas expiré ; Le procès-verbal d'inventaire n'a pas

La société GROUPE [K] a été constituée afin d'assurer le rôle de tête du réseau.

pas avoir subi de préjudice matériel.

Il faudra donc s'assurer que ce véhicule est exclu ou non car il constitue un avantage en nature d'un salarié qui n'est pas repris dans l'offre émise par l'OHS.

Le mandataire judiciaire, le juge-commissaire et le ministère public ont été avisés de la date de l'audience en application de l'article L. 626-9 du code de commerce.

Greffier d'Audience : Marine LAURENT, Commis-Greffier (présent uniquement aux débats) En présence de Madame Magali BORDES, Vice Procureure, représentant le Ministère Public, entendue laquelle émet son avis

un avis favorable au maintien de la période d'observation, après avoir relevé que la perspective de redressement dépendra de la capacité de la SAS LES MURIERS à développer son chiffre d'affaires et à

Les panneaux photovoltaïques équipant la centrale ont quant à eux été fournis par Voltec, assurée auprès de QBE.

un avis favorable à la prorogation de la période d'observation, afin d'obtenir des données plus justes de l'activité qui redémarre au printemps.

DIRE que l'expert devra déposer auprès du Greffe du Tribunal de commerce, service des expertises, un rapport détaillé de ses opérations dans un délai de quatre mois à compter de l'avis de versement de

Madame la juge-commissaire, entendue en son rapport oral, a donné un avis favorable à la poursuite de la période d'observation.

les parties ont été avisées de la date du prononcé par sa mise à disposition au Greffe.