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postulant Maître Romain FORGETTE, SELARL POLE AVOCATS, Avocat au Barreau de CLERMONT-FERRAND, et ayant pour avocat plaidant Maître Florence AMSLER, SELARL B2R & ASSOCIES, Avocat au Barreau de LYON, ET

L'affaire appelée à l'audience du 13 octobre 2025 a fait l'objet de renvois successifs, à la demande des parties, pour être appelée à l'audience du 9 février 2026 lors de laquelle elle a été retenue puis

de plusieurs renvois près le Juge Chargé d'Instruire l'Affaire ; Puis, lors de la dernière audience du Juge Chargé d'Instruire l'Affaire, les Conseils ont indiqué qu'ils procédaient par dépôt ; Lors

FRANCAISE Au nom du peuple français TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOURS AUDIENCE PUBLIQUE DU QUATORZE JANVIER DEUX MILLE VINGT-CINQ A QUATORZE HEURES, SECTION 7 N° ROLE : 2025000258 DEBATS : Chambre du Conseil

comparant par son avocat plaidant Maître Christine ETIEMBRE, CABINET JURIDIQUE SAONE-RHONE, Avocat au Barreau de LYON, et ayant pour avocat postulant Maître Alexandra PETIT, Avocat au Barreau de CLERMONT-FERRAND

fixée au 26 novembre 2021 ; La SELARL MMJ prise en la personne de Maître [T] [O] a été désigné en tant que mandataire judiciaire puis liquidateur judiciaire ; Le Liquidateur a établi son rapport, conformément

(S) : Maître Anaïs LAGARDE SARL PH AVOCATS Avocat au Barreau de Paris Maître Hugues MOULY – SCP HABEAS AVOCATS ET CONSEILS * DEFENDEUR(S) : Société AXA FRANCE IARD (SA) [Adresse 4] * REPRESENTANT(S)

laquelle les contrats de travail, notamment celui daté du 1er février 2022, ont été négociés, signés et autorisés en conseil d'administration, avec la plus grande transparence, Le Président du Conseil

L'affaire appelée à l'audience du 5 décembre 2024 a fait l'objet de renvois successifs à la demande des parties, pour être appelée à l'audience du 12 juin 2025, date à laquelle elle a été retenue puis

C'est dans cet état que le litige a été porté devant le Tribunal de céans.

l'origine de la société AIR HYGIENE POWER (SARL), [Adresse 3] * Monsieur, [H], [Adresse 5], gérant de fait de la société AIR HYGIENE POWER (SARL), [Adresse 3] Représentés par Maître Sophie POTIER, avocate

L'affaire appelée à l'audience du 5 décembre 2024 a fait l'objet de renvois successifs à la demande des parties, pour être appelée à l'audience du 12 juin 2025, date à laquelle elle a été retenue puis

; Le seul fait de ne pas avoir notifié son engagement au président du conseil d'administration du groupement ne peut l'en décharger.

* Puis, suite à la réunion du 3 mars 2022, pour un contrat concernant la rotation de 10 conteneurs au départ de [Localité 3] à destination de [Localité 4] (Pakistan) qui a été formalisé par PMI le 4

L'affaire appelée à l'audience du 3 juillet 2023 a fait l'objet de renvois successifs à la demande des parties pour être appelée à l'audience du 10 février 2025 lors de laquelle elle a été retenue puis

personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, Défenderesse comparant par son avocat postulant Maître Anne-Claire ALIBERT-ANDANSON, JURI DEFI AVOCATS, Avocat au Barreau de

Il a bien été constaté que la fonction START & STOP ne fonctionnait toujours pas lors d'un essai routier sur 18 kilomètres. Un défaut de tension batterie 12 v a aussi été relevé.

Le prononcé a été repoussé au 15 juillet 2025. Après qu'il en a été délibéré par les juges ayant assisté aux débats.

Entre le 12 août 2019 et le 20 mai 2022, le capital de MAKE a été détenu à 99,99% par la SAS BDM CO, elle-même détenue par : * un bloc majoritaire (59% puis 51% du capital) composé des dirigeants de MAKE