au parquet du tribunal judicaire de CHAMBERY, Vu la transmission de la cause au mandataire et au juge-commissaire, Vu le rapport du juge-commissaire, Vu l'avis défavorable apposé sur la déclaration

cas de recours de l'autre Partie.

agir de la société RIVE 23 : L'article 31 du code de procédure civile dispose : « L'action est ouverte à tous ceux qui ont un intérêt légitime au succès ou au rejet d'une prétention, sous réserve des cas

Article 11 : Bénéfice du Protocole Le Protocole et les engagements qu'il comporte lieront les Parties ainsi que leurs successeurs, ayants droit ou ayants cause, et bénéficieront à chacun de ceux-ci.

Par ailleurs l'article 11 précité prévoyait que l'engagement de non-démarchage de Mme [R] était pris « à peine de tous dommages et intérêts envers PRESTIGE COURTAGE ou ses ayants-cause ».

Vu leur connexité, il y a lieu de joindre les causes.

Le [Date décès 1] 2023, Madame [L] [Z] est décédée, laissant 392 parts sociales de la SNC LES BERMUDES à ses ayants droit, Madame [U] [S] et Madame [D] [E], composant l'indivision successorale.

aux fins de reconnaissance d'une faute inexcusable de l'employeur et réparation de leurs préjudices causés par l'accident mortel du [Date décès 1] 2015.

* En tout état de cause, au cas où NSKA et LIBERTY serait condamnées, elles seraient fondées à opposer à CMAM le plafond de garantie de 1 500 000 euros, après déduction de la franchise contractuelle.

CARDIF a jugé nécessaire de faire intervenir à la procédure les ayants droits de Monsieur [V] : Madame [S], [T], [K] [Q], Monsieur [G], [J] [V], Madame [U], [Y] [V], Monsieur [P], [C] [V].

, Débouter en conséquence les ayants droit de Monsieur [V] [U] de l'ensemble de ses réclamations dans la mesure où celles-ci ne sont pas dues, et pour cause, soit elles lui ont été indûment versées, soit

BRAVAIS, Juge-Rapporteur présent à l'appel des causes qui a rendu compte des débats au Tribunal en son délibéré.

La vente des marchandises par les autorités au port de destination constitue un fait du prince, à tout le moins une cause extérieure à la société CMA CGM.

DIARRA, Juge-Rapporteur présent à l'appel des causes qui a rendu compte des débats au Tribunal en son délibéré. La cause avant été communiquée au Ministère Public.

CHAZERAND-AZOULAY, Juge-Rapporteur présent à l'appel des causes qui a rendu compte des débats au Tribunal en son délibéré. La cause ayant été communiquée au Ministère Public.

DAUMONT, Juge-Rapporteur présent à l'appel des causes qui a rendu compte des débats au Tribunal en son délibéré. La cause ayant été communiquée au Ministère Public.

Mme [R] invoque une activité économique non rentable du fait d'un tarif horaire faible et non revalorisé par la Caisse d'Allocations Familiales, alors que les charges augmentent constamment du fait des

de nonpaiement même partiel à sa date d'exigibilité de toute somme due en vertu du contrat, comme en cas d'inexécution de l'un quelconque de ses engagements par le locataire… ».