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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème B
6a196b5fcdc6046d475a9495
11 mai 2026
Par commandement du 3 juillet 2025, la SCI AMR 2 a sommé son locataire de régulariser ses manquements sous peine d'acquisition de la clause résolutoire du bail.
PROCEDURE COLLECTIVE
69e1fb6fcdc6046d478d5a37
15 avril 2026
judiciaire à l'égard de l'entreprise BOULANGERIE DIDEROT (SARL) [Adresse 1], immatriculée au RCS CHAUMONT sous le numéro 808 448 666 et a ouvert une période d'observation renouvelée jusqu'au 18/06/2026
Référés
6a184d96cdc6046d473d7be0
28 mai 2026
Par courrier recommandé avec avis de réception en date du 18 novembre 2025, VFS a signifié à LST la résiliation du contrat de crédit-bail n° 1-21-3289784-1 et l'a mis en demeure le montant de l'indemnité
Audience en Chambre du Conseil des Procédures collectives
6a0488a5cdc6046d4798fe96
7 mai 2026
le restaurant, inondé en décembre 2023, est fermé et le bail commercial résilié.
6ème chambre
6a0c59e1cdc6046d472fe5ad
13 mai 2026
Par un acte sous-seing privé en date 13 décembre 2022, UIR 1210 a consenti un bail dérogatoire au profit de l'Eurl Energy de France portant sur des locaux lui appartenant à usage principal de bureaux,
Trib. de Commerce
69eb59bacdc6046d475f26b2
23 avril 2026
2025J00135 - 2611300001/1 TRIBUNAL DE COMMERCE DE THONON LES BAINS JUGEMENT DU 23/04/2026 REPUBLIQUE FRANCAISE Au nom du peuple français La cause a été entendue à l'audience publique du tribunal de
Chambre 01
69f9f151cdc6046d47aa8c3b
5 mai 2026
A son audience du 6 janvier 2026, la Juge chargée d'instruire l'affaire, après avoir entendu la partie demanderesse seule présente, a clos les débats, mis le jugement en délibéré et dit qu'un jugement
Chambre Procédures Collectives 1
69e5cb9acdc6046d47de8f0f
2 juillet 2025
Son siège social est situé [Adresse 1], soit dans le ressort de ce Tribunal et elle exerce sous une forme sociale commerciale par sa forme.
CHAMBRE 07
6a196deecdc6046d475acb02
A propos du bail, il confirme ne pas reprendre le contrat de bail, être en discussion avec le bailleur et faire son affaire personnelle de la signature d'un nouveau bail.
AFFAIRES COURANTES
69b85083cdc6046d47e3b6a1
2 octobre 2025
Aux termes d'un acte sous seing privé en date des 23 novembre 2022 et 9 décembre 2022, la société GROUP ESUS a consenti à la société CHEZ EPICURE un bail de sous-location pour une durée d'une année à compter
Procédures collectives - (Chambre du Conseil)
69fc78a4cdc6046d47ea56ac
Il a déclaré avoir fermé son supermarché exploité en la forme d'une location-gérance sous l'enseigne [Adresse 2] (contrat de franchise résilié le 04/03/2026).
Chambre 2-6
6a0e8c4acdc6046d4763f900
20 avril 2026
Ledit rapport a été déposé au greffe le 28 janvier 2026. Il a été communiqué au débiteur et au ministère public.
69b4352ecdc6046d478bd57d
9 juillet 2025
offre ; L'offre de la société HUNYVERS a été entendue par le tribunal, le candidat repreneur exposant son offre, ses motivations, son projet, le tribunal, les organes de la procédure, le débiteur, le
69e5e7e6cdc6046d47e0e6c2
1 octobre 2025
DEMANDERESSE : * SCEA LA FERME DE BEAUREGARD [Adresse 2] comparant par Monsieur [D] [L], représentant légal, assisté de Madame [F] [L], son épouse En présence de : * Monsieur [S] [X], directeur général
Chambre 1 : Procédures collectives
69c3c401cdc6046d47e4b990
12 janvier 2026
PIZZERIA, TOUS COMMERCES DE RESTAURATION, TOUTES CUISINES ET RECETTES FRANCAISES ET ETRANGERES, PLATS A EMPORTER, PLATS A LIVRER, TRAITEUR, PRODUITS DE LA FERME..
6a0b0d58cdc6046d47133f6f
Madame [D] [K] donna son accord pour un projet de construction, par la société [3] SAS, sur ses terres d'une serre d'une emprise au sol de 3 hectares environ, dont le toit serait recouvert de panneaux
DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION
69fd9f5dcdc6046d47068a26
[A] est favorable à la cession. Le juge-commissaire, entendu en son rapport oral, a donné un avis favorable à l'homologation du plan de cession mais aussi à la fin de la poursuite d'activité.
1ère chambre
69e8b5a1cdc6046d47206453
12 mars 2025
Par courrier du 23 février 2023, [M] [B] [V] a indiqué à [L] exercer son droit de rétractation et a demandé la résolution du contrat avec effet immédiat.
CHAMBRE DU CONSEIL (DEPOT BILANS-ART 80 -PROCEDURES EN COURS)
69e6e8d9cdc6046d47f76c8d
21 janvier 2026
deux mille vingt six Où siégeaient Monsieur Jacques BOUDET, Président d'audience, Monsieur Rémi NOGUERA et Madame Elisabeth ROULLIER, Juges, Assistés de Maître Christelle MARTOWICZ, Greffier associée A
6a0b91e1cdc6046d4720bdc1
6 mai 2026
Celle-ci ne peut être levée si, sous déduction des remises acceptées, l'intégralité des sommes dues en vertu du contrat n'a pas été réglée et ce, en application de l'article L626-18 du Code de Commerce
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