Au nom du peuple français FAITS ET PROCEDURE La société MADAME [P] (SAS) exploite un magasin d'articles de souvenir et de décoration situé [Adresse 7] à [Localité 2] en vertu d'un bail commercial renouvelé

de résiliation anticipée du contrat de bail à compter du 18 mars 2025.

LES MOYENS DES PARTIES La société CONSUMER FINANCE expose que : Par acte sous seing privé en date du 13 novembre 2021, portant le n° 61304570642, elle a consenti, à la société B ART, un contrat de crédit-bail

Ce véhicule a fait l'objet d'un contrat de crédit-bail conclu avec CIC Leasing, intégralement honoré par la SARL [J] AND CAU, qui en est désormais propriétaire.

SUR CE Attendu que le contrat de crédit-bail du véhicule MINI a été consenti par la société FINANCO au profit de la société [O].

Dans les rapports entre la SCI [1] et la SCEA [2] et la société [3] SAS, cette installation photovoltaïque s'est traduite par les principaux actes suivants : un contrat de bail à construction reçu en

l'audience publique du 04/06/2025 ; ATTENDU qu'après renvoi(s), cette affaire a été fixée à l'audience du 04/06/2025 ; ATTENDU que Maître LINOL-MANZO Emily, Avocat au Barreau de TOULON, pour et au nom

Mme [D] [M] est également propriétaire d'un bien immobilier à [Localité 6]. M. [I] [M] est, quant à lui, propriétaire d'un bien immobilier à [Localité 7].

En l'espèce, le cautionnement est bien limité au bail et à la durée de celui-ci.

Par acte du 30 décembre 2011, les propriétaires des lieux ont consenti à Mme, [F] un renouvellement de bail commercial pour neuf ans à compter du 1er janvier 2012.

Par acte sous seing privé en date du 4 juillet 2019, la société BPCE LEASE SA a consenti à la SOCIETE DE COMMERCIALISATION DE MOTOCYCLETTES ET DE MARCHANDISES AMERICAINES SAS un contrat de crédit-bail

– A l'absence de nom du créancier : les allégations sont sans fondement au vu des actes signés par monsieur [F] qui comporte le nom du créancier.

ISAAC FACTORY le respect des termes d'un contrat de crédit-bail portant sur du matériel de cuisine, les loyers demeurant impayés.

du 2 septembre 2024, ledit mandat prévoyant des honoraires à la charge du preneur à bail.

L'obtention du consentement à l'acquisition du navire en présence d'informations précontractuelles mensongères caractérisent le dol, dont il convient d'obtenir réparation.

ET [D] [M] expose que : * Sur le bien-fondé de la résiliation du contrat de crédit-bail : * L'article 13 des conditions générales stipule que la résiliation peut être prononcée en cas de non-paiement

ET COFICA [U] expose que : * Sur le bien-fondé de la résiliation du contrat de crédit-bail : * L'article 13 des conditions générales stipule que la résiliation peut être prononcée en cas de non-paiement

ET COFICA [M] expose que : * Sur le bien-fondé de la résiliation du contrat de crédit-bail : * L'article 13 des conditions générales stipule que la résiliation peut être prononcée en cas de non-paiement

TRIBUNAL DE COMMERCE DE THONON LES BAINS JUGEMENT DU 10/07/2025 REPUBLIQUE FRANCAISE Au nom du peuple français La cause a été entendue à l'audience publique du tribunal de commerce de Thonon les Bains

II – MOTIFS DE L'ORDONNANCE La société GTMJ est propriétaire d'un tènement immobilier situé au [Adresse 6] à [Localité 3], comprenant des entrepôts cadastrés section AO n°[Cadastre 1], ainsi que les 6