R. 644-2 du Code de Commerce, l'état des créances complété par le projet de répartition établi par le Liquidateur sera déposé au Greffe, dans un délai de trois mois après l'expiration des délais impartis

Ce bail a été renouvelé le 1 er août 2014 pour une durée de neuf ans, moyennant un loyer annuel hors charge de 38 400 HT et un dépôt de garantie de 3 200 €.

L'offre est assortie d'un prévisionnel d'activité sur trois ans, prévoyant un chiffre d'affaires de 300 000€ au titre du premier exercice.

HISTORIQUE : Madame [Y] est coiffeuse de formation et a exercé en salon quelques années, avant d'occuper divers postes salariés à [Localité 4], pendant 18 ans, en dernier lieu en qualité de technicienne

La société CHEZ EPICURE n'a pas souhaité régulariser un nouveau bail de sous-location à l'issue du premier bail de courte durée.

Au titre des trois contrats de crédit-bail signés le 21 novembre 2019 Nous constatons que l'article 9 des contrats de crédit-bail prévoit en cas de manquement une indemnité de résiliation égale au montant

définitif sur une durée de 10 ans, en 10 annuités progressives, selon l'échéancier ci-dessous : Année de règlement Montant de l'annuité 2027 2% 2028 4% 2029 5% 2030 11% 2031 13% 2032 13% 2033 13% 2034

Prix de cession 1 000 000 € H.T. + montant afférent à la reprise des stocks ayant une durée de rotation inférieure à 8 mois.

selon les modalités suivantes : * 11 % 1 an après l'arrêté du plan * 11 % 2 ans après l'arrêté du plan * 11 % 3 ans après l'arrêté du plan * 11 % 4 ans après l'arrêté du plan * 11 % 5 ans après l'arrêté

Par jugement en date du 30 septembre 2025, la période d'observation a été renouvelée pour une durée de 6 mois supplémentaires, soit jusqu'au 25 mars 2026.

La durée du cautionnement de 133 mois est expressément mentionnée par les trois cautions.

S'agissant du BtoB et des ventes en ligne, cette nouvelle activité doit générer un chiffre d'affaires de 164 K€ la première année, avec un taux de croissance moyen de 3,5% sur 10 ans pour atteindre 232

Par ailleurs, la baisse du pouvoir d'achat a également eu un impact sur l'activité, réduisant la demande de prestations.

En application du plan déposé et de l'article L.626-12 du Code de Commerce, le Tribunal fixera la durée du plan à 10 ans.

1M€ sur l'année ; et nette augmentation des stocks de biens à vendre (+50% à [Localité 1] en deux ans) qui a conduit à un impact cash de 1,5M€.

ci-dessous : La première de ces 10 annuités viendra à échéance un an après l'adoption du plan, et les suivantes, chaque année, à la date anniversaire du jugement arrêtant le plan. 2.

sur les produits concernés à la fin 2018, soit 3 mois de moins que le préavis annoncé.

EXPOSÉ DU LITIGE : Par contrat de bail commercial dérogatoire (courte durée) en date du 04 septembre 2012, avec une expiration prévue au 03 juin 2014, suivi d'un second bail dérogatoire d'une année signé

Par jugement en date du 23 janvier 2025, le Tribunal des Activités Économiques de PARIS a prolongé la période d'observation pour une durée de trois mois, soit jusqu'au 1 er mars 2025.

Les échéances issues de crédits-bails et de contrats de location longue durée ayant été payées pendant la durée de la période d'observation, il y a lieu de préciser qu'en cas de levée d'option en fin de