2028, les exercices 2026 et 2027 demeurant en revanche déficitaires ; Que le passif déclaré et admissible (sous réserve d'admission complémentaire) est de 1 495 415 € environ et compatible avec les prévisions

28 Juillet 2025 ; la Société CRS AUTO ne s'est pas déplacée ; Le véhicule faisait alors apparaître un kilométrage de 243.583 kms ; Suivant rapport d'expertise du 29 Juillet 2025, il est apparu un blocage

Sur les obligations de transparence et d'information : * Ordonner à la société X Internet Unlimited Company de communiquer au demandeur, dans un délai de 8 jours, l'intégralité des motifs du blocage,

Mme [W] demande la désignation provisoire d'un mandataire ad hoc pour assurer la gouvernance de la société [N] SERVICES pour une durée maximale de 1 an. M.

Il doit s'agir d'un véritable blocage, c'est-à-dire de l'impossibilité d'adopter des décisions collectives, et sans relever de la seule mésentente entre deux personnes.

* CONDAMNER par provision Monsieur [H] [Q] au règlement de la somme de 5 000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ; * Le CONDAMNER par provision aux entiers dépens.

Le présent jugement a été délibéré conformément à la loi par : * Jean-François BLOC'H, Président de Chambre, * Christian JEANNE, Juliane CAPS PUPIN, Patrick BEGUERIE, Yves NOEL, Nathalie PRUVOST, Olivier

à APOGEA la somme 5 000 euros pour le préjudice subi, Condamner [R] à payer à titre provisionnel à APOGEA la somme de 2 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Le 19 mars 2024 [F] alerte DKV sur une suspicion de fraude et demande un blocage des comptes. Le 20 mars 2024, par courriel, DKV reconnaît la fraude et confirme à STBP qu'il va bloquer les comptes.

* La « ligne ADSL » aurait été installée avec 5 jours de retard, perturbant ainsi l'activité professionnelle du client ; * Les communications professionnelles (assurées via la 4G) connaitraient des

AUX [Localité 2] DE : « Vu l'article 873 du code de procédure civile ; Vu les pièces jointes ; CONDAMNER à titre provisionnel la SAS AZZURA à payer à Monsieur [Z] [T] la somme de 37.558 € à valoir sur

A ce titre, elle aurait requis le blocage du compte courant des deux associés pour une durée de 7 ans.

Et proposant les garanties suivantes : * Inaliénabilité des biens constituant le fonds de commerce ; * Blocage des comptes courants créditeurs pendant la durée du plan ; * Absence de répartition des

de 918.639,51 € en 12 pactes mensuels égaux, * pour la SCS GARRIA la somme provisionnelle de 70.000 €.

Sur l'exécution provisoire Attendu que le tribunal rappellera que l'exécution provisoire qui est sollicitée est de droit.

Elle demande donc la désignation d'un administrateur provisoire pour gérer la société et procéder à son retrait.

Toutefois, il s'oppose à la désignation d'un tel mandataire, celui-ci ne pouvant pas scinder son vote si les co-indivisaires souhaitent voter différemment, et sachant qu'aucune minorité de blocage n'existe

COMPTES COURANTS ASSOCIES Blocage pendant toute la durée du plan, sans intérêt, et remboursement après les autres dettes.