* L'ensemble des fichiers informatiques (et/ou sur papier) ainsi que les droits correspondant aux données qui y sont contenues, liés à l'exploitation du fonds de commerce et à la clientèle constituée

[E] [X] d'une somme globale de SEPT CENT CINQUANTE-CINQ MILLE HUIT CENT TRENTE-NEUF EUROS TE SOIXANTE-DOUZE CENTIMES (755 839,72 euros), correspondant aux soldes leur revenant au titre du Prix Définitif

introductif d'instance sus-daté ; Vu les conclusions échangées entre les parties ; Ouï les Conseils des parties, en leurs explications et conclusions ; Par exploit en date du 21 février 2023, la Société

Selon l'article 2224 du Code civil « Les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour ou le titulaire d'un droit a connu ou aurait du connaître les faits lui permettant

Cet engagement de non-concurrence et de non-sollicitation est en cours jusqu'au 22 septembre 2027.

En taisant sciemment ces informations, les cédantes ont donc manqué à leur obligation de bonne foi et de loyauté à l'égard de leur cessionnaire.

Elle soutient que le non-respect par la société O Pain Bro SARL de son obligation contractuelle de paiement, malgré la mise en demeure en date du 5 mai 2025, a entrainé la résiliation de plein-droit du

[Y] [E], cogérant et titulaire de 1 part, * La SARL LUCALY, associée et titulaire de 11 parts.

commercial et l'achalandage attachés au fonds de commerce, fichiers clients, toute liste de clients autorisation administrative ; * Le droit de se dire successeur du cédant dans le fonds de commerce

Par lettre recommandée avec demande d'avis de réception du 27 juin 2024, la SA MR BRICOLAGE a confirmé son intention de se prévaloir du droit de préemption dont elle est titulaire au titre de la Charte

La société reprend : Les éléments incorporels : dont la dénomination sociale SCENTYS, les licences de marque, les brevets et droits de propriété intellectuel, industriel et nom de domaine ; Les éléments

[T] [C], 38 avenue du Roule 92200 Neuilly-sur-Seine, directeur acquisitions, présent - YOOBIC LIMITED, Private Limited Company de droit anglais, dont le siège social est 2nd Floor, Smith Square No1, 77

Ce courrier est revenu avec la mention « pli avisé et non réclamé ».

L'article 73 du décret du 20 juillet 1972 prévoit que doit être indiqué le nom du titulaire de la carte professionnelle, et lorsqu'il s'agit d'une société et si l'agent lui-même n'est pas salarié mais

La société EL BAYA n'a pas respecté cet engagement et s'est maintenue dans les lieux tout en cessant de payer les loyers.

Le droit au nom implique celui de le protéger contre toute usurpation.

mais non reçus au 6 février2016.

Ce courrier est retourné à son expéditeur avec la mention « Défaut d'accès ou d'adressage ».

La cession de droits sociaux constitue une vente de biens.

du formulaire de vote, elle ne prouve pas en quoi la non prise en compte de son vote lui ait fait grief, alors qu'elle ne détient que 8 % des actions et des droits de vote, ni surtout en quoi l'agrément