En l'espèce, les arguments avancés par Monsieur [B] [C] ont un caractère dilatoire.

De dire et juger que l'usage de l'article 47 du Code de procédure civile en l'espèce revêt un caractère tardif, dilatoire et contraire à la loyauté procédurale ; 5.

[N] compte tenu du caractère disproportionné de ses engagements au regard de ses facultés. Débouter la société FRANCE BOISSONS SUD EST de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions.

En l'espèce, la société NEW MESURE FAÇADE a cessé de régler les cotisations dues au titre des périodes comprises entre octobre 2022 et octobre 2023, malgré les appels de primes, échéanciers et relances

Le 3 septembre 2024, la société ROCCIA a interjeté appel de cette décision.

légal depuis le 2 mai 2018, date de la déclaration de créances, et jusqu'à parfait paiement ; LE CONDAMNER à payer la somme de 2 000 euros à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive et dilatoire

à statuer » (Cour d'appel d'Aix 18 juillet 2025 M X C GIE (AGPM)).

Ce comportement procédural révèle une stratégie manifestement dilatoire et déloyale, justifiant l'allocation de dommages et intérêts pour procédure abusive.

Madame [B] [I] a régulièrement appelé en cause Monsieur [X] [M] suivant acte de commissaire de justice en date du 21 novembre 2024.

C'est en cet état que l'affaire a été appelée à l'audience du 21 novembre 2024.

* ASPIRATEUR DYSON CYCLONE V10 * COMPRESSEUR * RACKS CANTILEVER * DEGAUCHISSEUSE SICAR * CORROYEUSE SICAR * PERCEUSE * PORTE OUTILS CALIBRER * ARMOIRE A ASPIRATION * INSTALLATION ASPIRATION APEX

LA CONDAMNER à payer la somme de 3 000 euros à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive et dilatoire.

La somme demandée correspond au dispositif de l'arrêt de la cour d'appel de Nîmes du 8 novembre 2024 avec une actualisation des intérêts.

Par courriel du 20 janvier 2025, [B] annonce faire appel au Médiateur des entreprises (mais n'en sollicite la saisine que le 9 mai 2025).

[B] ont interjeté appel de l'ordonnance du 13 août 2025 devant la cour d'appel de Versailles. Ce recours doit être examiné à l'audience du 8 avril 2026. Le 5 septembre 2025, Me [W] a remis à M.

La demande de rétractation formée par INGELIO a été rejetée par ordonnance du 6 novembre 2024, confirmée par la cour d'appel de Versailles. La société FORTIL GROUP a par ailleurs assigné M.

C'est le résultat d'une stratégie dilatoire et la chronologie logique des décisions tend à cette disjonction.

Cour d'Appel d'Aix-en-Provence TRIBUNAL DE COMMERCE DE CANNES ORDONNANCE DE REFERE Rendue le 22 janvier 2026 N° Minute : 2026R00013 N° RG: 2025R00070 Date des débats : 4 Décembre 2025 Délibéré annoncé

La SASU REXEL France expose à la barre les moyens, arguments et demandes de son acte introductif d'instance, en particulier : Dans le cadre de son activité professionnelle, la Société SGECF a fait appel

Le 22 décembre 2023, la SA SATMA a adressé à l'actionnaire un appel de fonds correspondant aux charges des parties communes pour un montant de 5.434,84 €.